A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pénal en adaptant son droit interne dans la logique du Statut de Rome par l’aménagement des règles de ... International est chargée d’élaborer un projet d’article relatif à l’obligation aut dedere aut judicare ... l’obligation de poursuivre ou d’extrader, CR 2009/8, p.31). La multiplication des instruments internationaux ...
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Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... personne, en sa qualité de sujet de la photographie. Cet article se propose d'analyser les points de convergence et de ... trouve le fondement de ce droit à l'image dans l'art. 8 de la Convention Européenne des droits de l'Homme qui ... est reconnu par la Constitution de 1978 dans son art. 18. La norme suprême introduit explicitement la notion de ...
CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... et du Conseil Européen, prise sur le fondement des article 53(2) et 114 du TFUE, de la notion d’« œuvre » ... communiquée soit perceptible par les sens (Cass. Civ. I, 8 novembre 1983). Il y eu en France un débat doctrinal et ... un problème de preuve, de matérialité, présente un statut hautement éphémère et souffre d’un déficit ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... la règle est fixée expressément par la loi à l’article 82(2) de l’Arbitration Act 1996: « References in ... cédé a interjeté appel devant la Cour d’appel de Rome en soutenant qu’il n’avait en aucun cas voulu que ... aux droits de l’un des contractants » (Cass. Civ 1re, 8 février 2000, Taurus Films, Rev.arb. 2000, p.280, note P-Y ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
Regis Chemain Encadrés par des directives européennes, les taux de TVA applicables à ... la réglementation en matière de TVA a fait l'objet d'une harmonisation au niveau européen par le biais de ... sous couvert du respect du principe de neutralité. L'article 98 impose un taux minimal de 5% pour les taux ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... part, il donne à la Charte des droits fondamentaux le statut d’acte juridiquement obligatoire. D’autre part, il ... de l’UE à la CESDH est devenue certaine (l’article 6 § 2, qui reprend les termes exacts de l'article ... de facto, chaque Etat. L’article 218 §6 a) ii), §8 phrase 3 TFUE exige en effet l’unanimité au sein du ... Mot-clés:
Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... de sérieux doutes en France et en Allemagne. La CNIL [8] et les autorités de contrôle allemandes se sont en effet ... données des utilisateurs via leurs cookies. En effet, l’article 5 §3 de cette directive prévoyait l’autorisation ... par exemple un cookie de préférence de langue. [18] On cite également en Allemagne, les cookies nécessaires ... Mot-clés: Cookies / données personnelles