Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
... conclusion, c’est en raison du sexisme manifeste de l’article du code en question. En effet, même en appliquant le ... cynique de l’entière classe des femmes à un statut inférieur, hors de toute considération des réelles ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ... Libertés et droits ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... aurait lieu au moment du chargement. Enfin la clause 18 contenait une clause de non-garantie selon laquelle il ... a considéré que la condition implicite prévue par l’article 14 §2 de la loi anglaise applicable à la vente de ... entre professionnels de la même spécialité (Com. 8 octobre 1973, JCP G 1975, II, 17927, note J. Ghesin), ce ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... du régime et principes régissant celui-ci L’article 1 de l’Accord dispose que le régime peut être ... notion est développée dans les articles 215 à 226 du Code civil. Le droit allemand ne connait pas cette notion. Le ... (Revue Droit de la Famille n°5, Mai 2010, étude 8, SIMLER PHILIPPE, Le nouveau régime matrimonial optionnel ...Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... personne susceptible de contribuer à y remédier » ( article 10 loi Hadopi2 ). Ceci permet aux ayants-droit de ... ni des sanctions pénales prévues à l’article 270 du Code Pénal espagnol ». Fait figure d’exception, une ... of opinion and expression , Human Rights Council of the United Nations, may 2011. - MAGRO SERVET ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... des Etats et des Organisations Internationales", 18 Bull. ASA 471, 2000). Certains auteurs vont même jusqu'à ... qui prévoit notamment la renonciation implicite en son article 1605(a)(1). En outre, la question de la renonciation ... fait le TGI de Paris dans l'affaire "S.E.E.E." (TGI Paris, 8 juillet 1970, Société Européenne d'Etudes et ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les dispositions des articles 2340 et 2340A du US Code transposant la Convention contre la torture et autres ... inhumains ou dégradants. Son auteur se base sur l’article 2340 du US Code pour affirmer que certains actes ... par le Conseil de l’Europe le 4 novembre 1950 à Rome, Italie. Déclaration universelle des droits de ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ces deux Etats de respecter dans leur législation l’article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de ... de la vidéosurveillance. En effet, on peut à juste titre se demander si son utilisation est compatible avec ...
La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... contre. C´est par exemple le cas de Jean Salmon dans son article « Des mains propres comme conditions de ... rendues dans l´affaire des Prises d´eau de la Meuse [8] . En effet, dans une opinion individuelle, le juge Hudson ... [ http://dejure.org/gesetze/BGB/320.html] -article 9 du statut de la cour internationale de justice [ ...Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... Wales Police (SWP) avait déployé cette technologie, à titre expérimental, le 21 décembre 2017 dans une rue ... au respect de la vie privée. Ce droit, garanti par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... Conception . La class action est réglementée par l'article 23 des Federal Rules of Civil Procedure et permet à ... préalable et donc dangereuse pour le consommateur. Au titre de l'article L132-1 du Code de la consommation, ... (16 U. Pa. L. Rev. 541) . J. P. DUFFY, L. C. SKORNICKI, "United States Supreme Court rules that class arbitration ... Mot-clés: