L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert

Soumis le 08/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... Il convient tout d’abord de préciser que le sujet ici traité concerne uniquement l’extension rationae ... Cour de cassation italienne, dans l’arrêt du 7 février 2006 n°2598, réaffirme vigoureusement les limites de ... aient eu connaissance de la clause (Cass.1ère civ., 9 novembre 1993, J.D.I. 1994. 690, note Loquin et Rev. arb ...

LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer

Soumis le 24/07/2011 par Florent Boussendorffer dans MBDE / Droit du travail
... MINIMUM ESPAGNOL FAIBLE.   Introduisons tout d’abord le sujet en précisant que comme l’Espagne et la France font ... de service dans le milieu du travail.    Article 27 du statut des travailleurs et décret royal législatif ... de calculs sous forme indirecte et c’est de là qu’il tire sa plus grande utilité dans la législation espagnole. ...
Mot-clés: SMIC / SMI / Salaire minimum

Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police

Soumis le 03/04/2020 par Judith Rossillon dans MBDE / Personnes
... Cour de Cardiff a validé, le 3 septembre 2019, l’usage par la police sud-galloise d’un dispositif de ... décembre 2017 dans une rue fréquentée de Cardiff, et le 27 mars 2018 lors d’une exposition. Le plaignant, présent ... de plaques d'immatriculation, faute de base légale (CE 27 juin 2016, n° 385091, Cne de Gujan-Mestras). ...

L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara

Soumis le 12/05/2010 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... accuse entre autre un employé occupant un grade « 27 ». Leventhal étant le seul à occuper un tel grade dans ... de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 17 mai 2006, les juges avaient considéré que « l’employeur ne ... sans en avertir le salarié surveillé (Chambre Sociale 23 novembre 2005) ni installer des cameras de surveillance sans ...

Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei

Soumis le 10/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... 2011 à 2017 du Code civil) et la loi du 23 février 2006 a introduit dans le Code civil italien l’article 2645 ... du trust et des successeurs du trustee. De fait, le seul sujet n’étant pas lié par cette convention est ... du trust en France : la fiducie La France a signé, le 26 novembre 1991 la Convention de la Haye du 1er juillet 1985 ...

Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE

Soumis le 17/05/2018 par Justine Louis dans MBDE / Contentieux international public
... La loi russe adoptée le 1er décembre 2015[27], selon laquelle les arrêts de la CEDH ne seront pas ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ... 2000/43/CE par l’Autriche. [22] Arrêt de la CJCE, au sujet de l’exécution de l’arrêt Commission c/ Allemagne ...

La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso

... Finalement, par la loi n.85 du 24 février 2006 portant réforme des délits d’opinion, toute ... cela limiterait la liberté d’expression sur le sujet religieux, aux seuls cas scientifiques « d’utilité ... Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 ; Décret législatif italien n.507 du 30 ...

A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin

Soumis le 26/03/2009 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... du conseil d’administration de la Reserve Fédérale, le 27 mars 2007). En 1995, aux Etats-Unis, la part des crédits ... est moindre, même si l’ordonnance du 23 mars 2006 consacrant l’hypothèque rechargeable, aurait pu ... par les dirigeants au G20 de Washington le 15 novembre 2008, par les dirigeants des pays membres de ...

La lutte contre le terrorisme en Allemagne

... approuvée par le Bundesrat avant d’entrer en vigueur.[27] [28]   Le terrorisme ne connaissant pas de frontière, ... des données informatiques fut également le sujet principal  de l’arrêt du 24 avril 2013 dans lequel ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ...

Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie

Soumis le 20/10/2020 par Anna laura Palmieri dans MBDE / Justice & Procès
... En raison de la crise sanitaire mondiale déclenchée par le virus Covid-19, l’attention de la communauté ... pour pouvoir le combattre. Dans ce contexte, le débat au sujet des vaccinations obligatoires refait surface, notamment ... et familiale, Gazette du Palais, 15 mai 2019, n°35, p. 27 MAFREDI G., Vaccinazioni obbligatorie e precauzione, ...