Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... pour motif économique est un « licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents ... économiques ou à des mutations technologiques ». Sujet brulant depuis le début de la crise économique, le ... baisse de la compétitivité (C.cass., Ch.Soc., 11 Janvier 2006, Pages Jaunes C/ M. X 05-40977). Mais cela n’est ...Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... “la fermeture provisoire d'une entreprise, décidée par l'employeur pour répondre à un conflit collectif (la ... loi du 19 Mai 1908 «coalición y arbitraje» et la loi du 27 avril 1909 «huelgas y coligaciones», on assiste à la ... de procéder à la réouverture de l'entreprise (TS 21 novembre 1983, RJ 5811). La réouverture de l'établissement ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... a adopté en 2016 le décret législatif du 30 novembre 2016, n.254. Par ce décret il impose aux ... contentieux relatif à la loi “vigilance” du 27 mars 2017, une illustration de l'importance du droit ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... semble adopter les deux approches. L’affaireC-391/16 au sujet de validité de la directive 2011/95/UE du Parlement ... [4] Notamment en vertu de la jurisprudence de la CEDH 15 novembre 1996 requête n°22414/93 Chahal c. Royaume-Uni ; ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... du TSL et a rencontré des problèmes similaires à ce sujet. La « coopération verticale » (Rapport du TSL ; ... peut mener en Syrie les entretiens qu’elle souhaite (S/2006/161, §90). L’UNIIIC dispose donc de pouvoirs ... Journal of International Criminal Justice, vol. 5, n° 5, Novembre 2007. Balmond Louis, Le Conseil de Sécurité, entre ...Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
... la diffusion de la série fantastique The Witcher produite par l'entreprise Netflix, adaptée d’une œuvre littéraire ... La très mauvaise réception de la série audiovisuelle par le public se cristallisa tout particulièrement autour de ... générale. Mais le régime anglais, largement influencé par le droit européen avant le Brexit, s’avère ...La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... a pour but de recueillir des commentaires publics sur le sujet. Par ailleurs, la ministre déléguée aux petites et ... par le JOBS Act. Seule la version temporaire de novembre 2013 du « Nouveau cadre pour faciliter le ... Act; Title III; H.R. 3606 - Securities exchange Act 27 mai 1933 Ouvrages et doctrine: - R. W. HAMILTON, J. R. ...A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Pour autant, la juridicité accordée à ce principe par les textes internationaux comme nationaux est relative, ... interne, la France est longtemps restée muette sur ce sujet. En effet, le législateur français se contentait des ... communautaire dans l'arrêt Artegodan GmbH et autres du 26 novembre 1992, où le Tribunal de première instance se ...
La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... « un phénomène positif qui provoque une sélection, par le marché, des entreprises plus compétitives et une ... fut transposée en droit français par la loi du 19 mai 2006, qui a modifié les articles L 433-4-II du Code ... offres publiques d’acquisition), Dr. Sociétés n°11, Novembre 2004. (10)A. Austmann, P. Mennicke, ...Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
Ines Amar Décision : United States Court of Appeals, Eighth Circuit, Robert Hechter SILVERMAN v ... de la suprématie du droit international, « supreme law of the land » (p.4). En Europe, ce principe a ... (CE) n°2201/2003 Bruxelles II bis du 27 novembre 2003 - Silverman v ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant