ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... d'interdire les conventions commerciales par opposition aux conventions dites altruistes. Une convention ne sera pas ... illustre le fait que cette limitation des conventions GPA aux seuls contrats dits « altruistes », c'est à dire à ... commerciaux de mère porteuse se sont répandus aux États-Unis obligeant ainsi la France et le RU à prendre position: ...La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... Act , 1975), inspirées du Civil Rights Movement aux Etats-Unis, a vu le jour au cours des années 1970. L’ Equality ...Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... de la pilule abortive, impose des normes de construction aux cliniques pratiquant l’avortement et, enfin, contraint ... 50 Kilomètres) du lieu où l’IVG est pratiquée. Aux Etats-Unis, la Cour Suprême a établi les trois principes ...La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... le cybersquatting s’est développé et pose problème aux détenteurs de marques mais aussi aux entités ... puisse être une solution (comme par exemple la loi aux Etats Unis sur le cybersquatting). Quoiqu’il en soit, le Royaume ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... action collective, comme source possible de restriction aux libertés économiques. Cependant, dans une recherche de ... et condamner ce recours dès lors qu’il porte atteinte aux libertés économiques. L'essence même de la cohésion ... implique un rapprochement des législations des Etats membres. Cependant, certains domaines, comme le droit ...
La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... fait de la position très conservatrice que la plupart des Etats américains adoptent. Chaque Etat est souverain en la ... et tantôt vers une conception stricte du mariage ouvert aux seuls couples hétérosexuels. La décision que je ... de la loi (14 ème amendement de la Constitution des Etats-Unis), le droit fondamental au mariage et le caractère ...Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
... L’arrêt rendu par la Cour d’appel des États-Unis (4ème Circuit) en 2007, fait suite à une action en ... Louis Vuitton réalisés par Haute Diggity Dog correspond aux critères de la parodie et n’introduit aucun risque de ... de commerce étant une pratique extrêmement répandue aux États-Unis, ce litige est emblématique du début des ...L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... une clause compromissoire, celle-ci peut-elle s’étendre aux contrats liés ? Cette question de l’extension ... les critères de l’extension de la clause compromissoire aux contrats liés en Italie et en France? Sur quel fondement ... concepts abordés dans cette étude et qui sont communs aux deux systèmes juridiques . Les expressions « contrats ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Internationale du Travail du 7 juin 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux dans les pays ... l’ordre interne bolivien et la Déclaration relative aux peuples indigènes des Nations Unies du 13 Septembre ... renferme la même définition, selon l'article 19 les Etats ont le devoir de convoquer des consultations et de ...