Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... . Par « crime international », il est fait référence aux quatre crimes définis par le Statut de Rome de la Cour ... armé avec des possibilités restreintes d’accès aux zones de crime, peut constituer un vivier de preuves ... de Bengazi, avec la description de chaque incident aux paragraphes 11 à 22 du mandat d’arrêt. Ces sept ...Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... lors de celle-ci. La même législation s’applique aux témoins anonymes et inaccessibles. La Convention EDH. Or ... décision finale. Pour limiter la portée de l’atteinte aux droits de la défense que représente un témoignage ... eu égard à l’entraide judiciaire croissante entre les Etats afin de permettre l’audition de témoins se trouvant ...L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... est, incontestablement, de manière exclusive, propre aux femmes. Il considère que le licenciement, la ... et de sa rupture. Il dispose que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... à se prononcer sur les conséquences de la participation aux délibérations du conseil de surveillance d´une ... que d’une disposition expresse) que celui applicable aux actes ou délibérations autres (Art L. 235- 1 Code de ... les régimes applicables en droits allemand et français aux actes et délibérations des organes sociaux et plus ...Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... preuve de beaucoup de réticence quant à se soumettre aux décisions de la CEDH. En 2005, la Cour condamne ... du HRA réside dans le rôle réduit qu’il accord aux juridictions pour tirer les conséquences de ... Convention en raison de l’article 46 CEDH, qui exige des Etats contractants la conformité aux arrêts définitifs de ...La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... article 8. Ce texte ayant une valeur contraignante sur les Etats membres du Conseil de l’Europe, permet aux citoyens de revendiquer la non application de celle-ci ... et cette remarque vaut particulièrement pour un droit aux contours incertains », d’où l’intérêt du rôle ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... un grand nombre d’instruments des droits de l’homme, aux niveaux international [7] et régional [8] . Il est ... law, qui se veulent plus souples afin de mieux s’adapter aux cas d’espèce. A titre d’exemple, les procédures ... de la Cour [41] . L’importance de la coopération des Etats est un souci commun aux juridictions pénales ...La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... En effet, la Russie est depuis longtemps confrontée aux interrogations suscitées par le folklore car elle ... les brevets y ont d'ailleurs été confrontés. Aux États-Unis, l'office des brevets et des marques (United States ... en Inde et plus généralement en Asie. Enfin, beaucoup d'Etats d'Amérique Latine protègent par ce biais leur ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels