... tentent de mettre en balance ces intérêts en permettant
aux employeurs dans des cas très spécifiques de licencier ... entre 2000 et 2011. La convention collective applicable
aux salariés de cette entreprise autorisait le licenciement ... Ce licenciement est considéré comme attentatoire
aux libertés fondamentales du salarié. Ainsi l’article L. ...
... en l'absence d'autorisation, à des fins étrangères
aux attributions du préposé et surtout hors des fonctions ... exige seulement que la faute soit étroitement liée
aux fonctions du salarié (le préposé se confondant avec le ... à l'occasion des fonctions, la faute commise grâce
aux fonctions ou encore la faute simplement rendue possible ...
... d’un droit d’un pays éloigné dont l’accès
aux sources est compliqué. Dés lors, peut-on exiger du juge ... la loi ne se réfère ni à ses modes de preuve ni
aux conséquences de l’absence de preuve de celui-ci. ... du 15 mars 1978) et elle lie un grand nombre d’
Etats (53). Elle permet au juge d’obtenir des informations ...
... par Dubuffet dans son ouvrage L’Art Brut préféré
aux arts culturels est un art créé par des personnes « ... . En effet, avant 2008, le terme est parfaitement inconnu
aux Japonais, mais une exposition fait alors parler d’elle ... où l’individu construit son identité sur son rapport
aux groupes sociaux primaires comme la famille, l’école ou ...
... se transforme en une étonnante forêt lumineuse et sonore
aux airs d’illusion d’optique.Premier invité du ... Gaîté Lyrique inaugure un programme artistique dédié
aux nouvelles écritures et expériences immersives. Dans la ... consacré à la découverte des potentiels créatifs liés
aux développements récents des technologies d’immersion ...
... de la convention de Rome sur la loi applicable
aux obligations contractuelles, l’on s’interroge ... incorporées au contrat et ne pouvant porter atteinte
aux dispositions impératives de la loi applicable au ... du contrat sans loi. La Convention de Rome applicable
aux obligations contractuelles en France et en Espagne ne ...
... . Par « crime international », il est fait référence
aux quatre crimes définis par le Statut de Rome de la Cour ... armé avec des possibilités restreintes d’accès
aux zones de crime, peut constituer un vivier de preuves ... de Bengazi, avec la description de chaque incident
aux paragraphes 11 à 22 du mandat d’arrêt. Ces sept ...
... lors de celle-ci. La même législation s’applique
aux témoins anonymes et inaccessibles. La Convention EDH. Or ... décision finale. Pour limiter la portée de l’atteinte
aux droits de la défense que représente un témoignage ... eu égard à l’entraide judiciaire croissante entre les
Etats afin de permettre l’audition de témoins se trouvant ...
... est, incontestablement, de manière exclusive, propre
aux femmes. Il considère que le licenciement, la ... et de sa rupture. Il dispose que « Nul ne peut apporter
aux droits des personnes et
aux libertés individuelles et collectives des restrictions ...
... à se prononcer sur les conséquences de la participation
aux délibérations du conseil de surveillance d´une ... que d’une disposition expresse) que celui applicable
aux actes ou délibérations autres (Art L. 235- 1 Code de ... les régimes applicables en droits allemand et français
aux actes et délibérations des organes sociaux et plus ...
