La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET

... le Parlement européen a donc décidé de laisser aux Etats membres une grande marge de manœuvre quant au ... transposition française DADVSI de 2006 ( loi relative au Droit d’Auteur et aux Droits Voisins dans la Société de ... sur le motif que seul un juge peut restreindre un droit fondamental, ledit Conseil a contraint le gouvernement ...

L'e-sport, ou quand jouer aux jeux vidéo devient un sport

... conquérir un vaste public. Si la plupart des gens jouent aux jeux vidéo pour s'amuser et se distraire, c'est devenu ... (II).   I. Les compétitions d'e-sport par rapport aux loteries Le premier sujet abordé par le rapport est le statut de l'e-sport par rapport aux loteries. En effet, aujourd'hui les compétitions de jeux ...

L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI

... suivit par les magistrats italiens, a su suppléée aux lacunes du système italien par le biais de ... des autres pays, et en particulier, à l’astreinte du droit Français (b). a) Un vide normatif évident. Beaucoup ... d’une mesure coercitive de nature patrimoniale, limitée aux obligations non fongibles. b) L’expérience des autres ...

Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH

... de l’office de la Cour : l’extension de compétence aux affaires extraterritoriales L’article 1 de la ... au vu de leur souveraineté territoriale selon le droit international (Bankovic c. Belgique[3]). Cependant, il ... de souveraineté des États-membres.  Il est vrai qu’aux termes de l’article 32 de la Convention, la Cour ...

Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973

... et devront alors être contestés selon la procédure de droit commun d’ «  unfair dismissal  » (licenciement ... (modification unilatérale de contrat) ce qui permettait aux employés de mettre fin à leurs contrats tout en ... La suppression du bus aurait couté 2 livres de transports aux employés. Ces deux livres auraient donc été à ...

Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire

... Justice Act’ (DVSJA), apporte une protection spécifique aux victimes de violences domestiques, dans le cas où elles ... qui soutient qu’elle a tué son conjoint en réponse aux violences sexuelles, physiques et psychologiques ... en replaçant le DVSJA comme une réelle avancée pour le droit des femmes. Il s’agira ici, non pas de faire une ...

Paula Modersohn-Becker: portrait d'une artiste moderne et libre

... Et là, j’ai dû m’arrêter dans ma course aux expos : j’avais trouvé pourquoi l’histoire de ... par une femme, sur lequel elle se représente le regard droit, portant son collier d’ambre qui ne la quittait ... complète et libre de son être, qui ne connaît pas de frontières.                   Mère et enfant , ...

La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire

... York) est codifiée dans ce Titre 8. La NYCHRL s'applique aux employeurs ayant au moins quatre employés. Elle ... en cas de discrimination auprès de la NYCCHR et en droit français     Dans la ville de New York, une personne ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ...

Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?

... iudicare (du latin : extrader ou poursuivre) qui impose aux États de lutter contre l’impunité des auteurs de ... a dégagé une autre définition, fondée sur le droit interne libanais, qui s’attache davantage au critère ... en fait partie, et appartient même selon certains auteurs aux normes de la civitas maxima , ou ordre juridique ...

Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté

... de Zafke, de condamnations pour leur participation aux crimes de la Seconde Guerre mondiale, en tant que gardes ... En se basant sur la protection constitutionnelle du droit à la vie ( Recht auf Leben ) et à l’intégrité ... de proportionnalité n’est pas respecté et le droit fondamental du détenu, violé [9] . C’est le cas s’il ...