Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel

... la capitale française a accueilli une marche de soutien aux victimes des « attentats » des 7 et 8 janvier, qui se ... que certains avaient moins que d’autres, le « droit de manifester » et ainsi le droit d’exprimer des ... conçoivent-ils les bornes à l’exercice de ce droit fondamental ? Pour mettre en parallèle ces deux systèmes ...

À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT

addm1n La force obligatoire du droit de l’Organisation Mondiale du Commerce au sein de ... de l’ordre communautaire. Celui-ci donne en effet aux compétences de ses institutions une nature évolutive ... nullité d’un acte communautaire. Il revient dès lors aux institutions communautaires d’assurer la conformité du ...

Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan

... flou concernant le sort des droits réels des tiers : en droit allemand celui-ci résulte d’une difficulté ... Le règlement CE 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité est entré en vigueur le ... mais allant plus loin la convention de Bruxelles relative aux procédures d’insolvabilité a été adoptée le 23 ...

Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne

... d’un débiteur mis en procédure préventive en droit français et en droit italien et par la même occasion celles afférentes au traitement accordé aux créanciers.  L’arrêt de la Cour de Cassation ... Les juges de la Cour de cassation se sont conformés aux changements apportés par le législateur dans cette ...

Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras

... européens ont donc dû accorder une valeur probatoire aux signatures électroniques. Si le législateur allemand ... électroniques modernisant ainsi audacieusement son droit des contrats. « L’heure est venue pour l’écrit ... que le commerce électronique via Internet, se jouent des frontières. C’est pourquoi il est nécessaire d’établir ...

A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons

... permet l’octroi de dommages et intérêts punitifs, le droit français applique strictement le principe de la ... de nos jours, ils font l’objet de nombreuses critiques aux Etats Unis et rencontrent des obstacles considérables à ... A l’inverse, dans certains pays de Common Law, comme aux Etats-Unis, il est possible d’octroyer des dommages et ...

LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE

... résultats générés par l’IA seront qualitatifs. Le droit d’auteur ou copyright américain se trouvent ... d’un nombre important de données permet désormais aux nouveaux modèles d’IA de créer des œuvres de plus en ... domaine du numérique à l’échelle internationale.   Aux États-Unis, cette évolution fait déjà l’objet ...

La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert

... personnelles par les entreprises commerciales. En droit européen, l’obligation de recueil du consentement éclairé est imposée aux responsables de traitement, quel que soit leur nature ... à la protection des données personnelles est un droit fondamental consacré par l’article 8 de la Charte des ...

La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle

... et profits tirés de l’utilisation de l’œuvre. En droit français, les articles L. 131-4 et L. 131-5 ... par ce dernier. En droit français, les équivalents aux articles 32 et 32a UrhG sont les articles L. 131-4 et L. ... personne un droit d’utilisation assorti de conditions aux termes desquelles la contre-prestation convenue est ...

Le droit à la nationalité reconnu par la Convention américaine des droits de l’homme : une lacune de la Convention européenne des droits de l’homme ?

... droits, notamment civils et politiques [2] . Ainsi, le droit à la nationalité implique le droit de ne pas en être ... elles reconnaissant également un certain nombre de droits aux personnes apatrides puisque «  l’apatridie est une ... à l’article 24(3) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (en ce qui concerne les ...