"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... de juridiction de l’Etat en cas de litige de droit du travail, en relation avec l’article 6 de la ... ensuite la proportionnalité du maintien de l’immunité aux circonstances de l’espèce – son appréciation sur ce ... rappelle que l’immunité de juridiction est un principe fondamental du droit international public (A). A l’instar ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... vos idées, mais je me ferai tuer pour que vous ayez le droit de les exprimer » écrivait Voltaire. A l’instar de ... Internet. internetLa liberté d’expression est un droit fondamental consacré au niveau international aux articles 19 de la Déclaration Universelle des droits de ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
Anne Dehollain La définition de la grève : comparaison droit français -droit anglais ... C’est ainsi qu’en 1871 le Trade Union Act permettra aux syndicats britanniques d’être considérés comme ... (Consolidation) octroie une immunité supplémentaire aux syndicats en matière de boycott secondaire et ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... modifications substantielles des conditions de travail en Droit espagnol. Tiago Da Silva Mots clés : modification, ... pas l’introduction de modifications structurelles aux contrats de travail en cours, un recours aux contrats à durée déterminée avait constitué le seul ...La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... le phénomène social que représente la violence faite aux femmes, fruit du machisme fortement ancré dans la ... résultent. Ainsi, la loi 1/2004 du 28 décembre relative aux mesures de protection intégrale contre la violence de ... à l'égard des hommes. En matière de discrimination, le droit espagnol a subi une évolution considérable depuis la ...La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... envers les couples de même sexe par rapport aux couples hétérosexuels car il ne serait justifié par ... sont accordées sur l’impossibilité de reconnaître un droit au mariage aux homosexuels, due à l’interprétation ... sans raison objective et raisonnable pour refuser un droit fondamental à une personne. Avant tout, il convient de ...Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
Thomas Saint-Loubert-Bie Le droit anglais, au travers de l’Arbitration Act 1996 Section ... Il repose sur un accord de volonté entre les parties aux termes duquel celles-ci s’abstiennent de saisir un juge ... En ce sens, l’Arbitration Act 1996 Section 69 permet aux parties d’exclure un tel recours dès lors qu’il ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... au détriment de la sécurité des salariés, là où le droit du travail français conserve une définition plus ... ou encore faciliter la flexibilité interne en aidant aux mobilités et à une bonne organisation du travail ( 1. ... deux de l'article 51.1 du Statut des Travailleurs relatif aux licenciements collectifs dispose que « constitueront ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de « fair use ». Ce système d’exceptions au droit d’auteur, prévu à la section 107 du Copyright Act ... Chain Barbie » a connu un succès plutôt limité aux États-Unis. Forsythe a fait la promotion de ses ... d’expression utilisé. En France, il est tout aussi fondamental que certaines œuvres puissent être utilisées ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.