Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... Intérêt et enjeux La question ayant été traitée par de nombreux auteurs, ce commentaire n'a pas pour but de ... pour tenter de comprendre les raisons du tournant opéré par l'arrêt Baker Marine. Nous verrons que si les ... d'une troisième (Chevron). Leur offre fut acceptée par Chevron et ces trois sociétés conclurent un contrat qui ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... du Congo (RDC), portant notamment sur les crimes commis par l’Union des patriotes congolais et les Forces ... Le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats, pratique omniprésente en DRC, est un élément central de ... avec humanité, ce n’est pas nécessairement le cas en pratique ( Id. par 50). De plus, comme l’a précisé la ...L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
addm1n En ajoutant l’accès au savoir par les handicapés comme exception spécifique au droit ... et des handicaps visuels de France estime ce chiffre à 80 000. Ces personnes ne peuvent accéder au savoir comme le ... d’une université, leur mise en œuvre est faisable en pratique. En revanche, si elles doivent être complètement ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... besoins du commerce international, les solutions posées par cette convention ont affecté les droits internes de la ... sur des droits nationaux. En effet, les solutions posées par la Convention des Nations Unies sur la vente ... peuvent avoir une influence sur le droit interne. La pratique des acteurs du commerce international, à travers le ...
Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... En France, la violation du secret professionnel est punie par l’article 226-13 du Code Pénal qui dispose que: « la ... révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état, soit ... Marie-Christine, Woog, Stéphane, et Claire Goudineau, Pratique professionnelle de l’avocat, 4ème édition, 2001 ...Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... son contrat de travail en raison de fautes de l'employeur, par l'exercice de la « dimisi ó n provocada », c'est à ... juin 2003, Bull. n°01.42-335 civ. V, n°209) . Par conséquent, en droit espagnol tout comme en droit ... de travail en raison de faute(s) ou de fait(s) commis(s) par l'employeur pendant l’exécution même du contrat de ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... parfaitement illustrer l’impact des décisions rendues par la Cour de Strasbourg et soulève également la question ... constituées à l’étranger. La France qui prohibe la pratique de la GPA, a pendant longtemps refusé toute ... Aujourd’hui la majorité des pays européens prohibe la pratique de la gestation pour autrui. C’est notamment le ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne