La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... alors qu’ils étaient en réalité motivés par une cause économique réelle et sérieuse. Ainsi, ... comme réduisant l’exigence de motivation de ces causes par l’employeur? En effet, dans une volonté de renforcer ... nouvelle rédaction de l’article 51 ET tel que modifié par la Loi 35/2010 est comparable à l’article 1233-3 C. ...L'e-sport, ou quand jouer aux jeux vidéo devient un sport
... le caractère bien défini des règles applicables à la pratique de cette activité ». En Allemagne, la Cour ... à celles requises pour les différentes épreuves de tir par exemple. Pour faire partie des meilleurs, les gamers ... mois de mars 2016 un Rapport intermédiaire concernant la pratique compétitive du jeu vidéo (e-sport), afin ...A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... France "d’alerte éthique" a été finalement introduit par l’arrêté du 31 mai 2005 lequel a ainsi inséré à ... et anonyme, de leurs préoccupations (…)." En pratique, les employés peuvent s’exprimer anonymement sur ... de cette procédure s’est avérée moindre en pratique du fait de sa complexité, du caractère crucial des ...Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... d’une « procédure mixte » cette situation crée par ailleurs une insécurité juridique autour des couples de ... divergences tant sur l’aspect théorique que l’aspect pratique de leurs régimes matrimoniaux nationaux. Il existe ... 1 de l’Accord dispose que le régime peut être choisi par les époux dont la loi applicable est celle d’un Etat ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... qui d’autre en Europe, tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne des droits de l’homme ». ... fondamentaux. Le 9 mars 2012, la Cour EDH a été saisie par trois ressortissants tunisiens à l’encontre de ... en rétention : la Cour de Strasbourg fustige fermement la pratique française sans en condamner le principe » ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... de travailleurs temporaires ( Leiharbeitnehmer ) par une entreprise de travail temporaire ( Verleiher ), au ... objet la mise à disposition temporaire d’un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d’un ... mise à disposition ( Arbeitnehmerüberlassungsvertrag ) par lequel l’entreprise de travail temporaire s’engage à ...Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... downsizing » ou la réorganisation de l’entreprise par le licenciement [1] . En France comme en Allemagne, le ... avait été tentée mais s’était finalement soldée par un échec en décembre 2014. Suite à ce dernier, ... Cette dernière n’étant dans tous les cas possible que par une baisse des salaires, le Betriebsrat ne souhaita pas ...Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... pas en contact avec le public pour son poste, il s'était par ailleurs proposé de travailler dans d'autres locaux et ... aux nouvelles convictions religieuses et philosophiques. Par ailleurs, la lutte contre les sectes en France peut-être ... Fédérale. Ces lois s'ajoutent aux protections offertes par les lois Fédérales, et peuvent parfois s'avérer plus ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... ne sont pas nécessaires, leur abandon a été demandé par ceux qui en ont été victimes, certains médecins ou ... d’un sexe masculin et d’un sexe féminin a été admis par le droit, la médecine et la société en général. La question de l’assimilation de l’intersexualité par le droit, soit de la création juridique d’un ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
Pourquoi Doctor Sleep n’est pas une si mauvaise suite de Shining
... Alors forcément, cette suite n’a pas été épargnée par la critique, oscillant tantôt vers les éloges, tantôt ... personnage de Danny Torrance, encore hanté et traumatisé par le funeste Hôtel Overlook et ses protagonistes qu’il ... Sleep ». En parallèle il rencontre et communique par télépathie avec une jeune adolescente, Abra, ... Mot-clés: critique / Shining / Doctor Sleep / cinéma / horreur / psychologique / thriller / Flanagan / King / Kubrick