AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... une longueur d'avance en matière d'action collective par rapport à la France qui oscille entre la crainte des ... pour le compte d'individus identifiés lui donnant mandat pour les représenter. La réparation est ainsi ... peuvent s’allier pour obtenir réparation. De plus, le mandat peut être révoqué en cas de contribution ... Mot-clés:
La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la chose vendue jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. Cette stipulation, qui ne pose pas de ... en droit français et en droit allemand porte un intérêt pratique et théorique en ce sens qu’il touche à la fois ... peut donc, en théorie, être conclue oralement. En pratique, elle est formulée dans les conditions générales ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... a été interdite pour la première fois en Europe par l’Italie via la loi n. 257 du 12 mars 1992. En France, son interdiction a été prononcée par le décret n. 96-1133 du 24 décembre 1996, entré en ... relatives au fléau de l’amiante en Italie (I) par rapport à la situation française (II). Nous verrons ...La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... la vie des citoyens. Actuellement, les SIA sont employés, par exemple, pour prédire une situation ou un risque de ... en premier cycle universitaire ; pour attribuer des droits par la Caisse d’allocations familiales [4] . Cependant, ces ... des SIA publics dans le droit européen, en passant par l’analyse du Règlement général sur la protection des ...La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... En plus de cette protection anti-discrimination conférée par les lois fédérales (I) , les Etats et les différentes ... critère dans un but légitime et non discriminatoire - par exemple le critère est nécessaire pour effectuer une ... Commission pour l’égalité d’emploi) a été créée par le Civil Rights Act. L’EEOC est une agence fédérale ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
... travaux de révision de l’acquis communautaire, exposés par la Commission, méritent en effet d’être salués, mais ... cette ambiguïté inhérente aux objectifs poursuivis par ces travaux. Certes, l’objectif de révision de ... Marais à qualifier le CCR de « code-innovation » par opposition à un « code-compilation » . 2. une ... Mot-clés:
L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... DES MEMBRES DE LA FAMILLE sont au coeur du choix effectué par le législateur espagnol. Cette loi fera l´objet d'une analyse conceptuelle et fonctionnelle par rapport à la législation française en la matière, ... sexe, marque au fer rouge une rupture radicale, espérée par une grande partie de la population, avec un passé encore ...The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... projet de réforme a reçu des modifications approuvées par le gouvernement suite à la première lecture. Le ... contre les travaux inadaptés, cependant l’application pratique de ces principes est très largement remise en ... peut être arrêté par un officier de police sans mandat préalable. Cette classification a pour objectif de ...La crise, un jeu?
... droit, dont Ronald Coase est le père. Britannique adopté par l’université de Chicago, il est à l’origine du ... à l’entente Après avoir démontré l’intérêt pratique de l’ « Equilibre de Nash » dans le cadre ... la nécessité d’une régulation (B). A) Intérêt pratique de l’ « Equilibre de Nash » dans un jeu ...A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cependant, sept ans après la ratification de ce Statut par la France, son intégration au droit interne est ... à la lettre du Statut. Donc il reste à voir si en pratique, le RU sera aussi « bon élève » en pratique qu’en théorie. D’autre part, la Common Law se ...