L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des jugements rendus à l’étranger : comment faire pour que la partie qui refuse de se conformer au jugement ... est qu’il ne suffit pas qu’un jugement soit rendu pour qu’il devienne exécutoire. En effet, lorsqu’un ... un jugement rendu à l'étranger. » Cette procédure a pour objectif la bonne administration de la justice (1). En ...
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La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
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... le gouvernement avait créé des pensionnats religieux pour les enfants autochtones dans le but «d'éliminer les ... des faits et dans la recherche de mesures à prendre pour aller vers une unité nationale : - Reconnaître les ... Créer un milieu holistique, adapté à la culture et sûr pour les anciens élèves, et leurs familles et ...Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... ou l’innocence d’un suspect. C’est la raison pour laquelle nous nous intéresserons tout d’abord aux ... probante (B). A. La création de bases de données : Pour l'administration de preuves quasi irréfutables L’ADN ... regroupant lesdits profils est sans nul doute une avancée pour le travail d’enquête. L’intérêt d’un tel ...Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... en charge de réguler les secteurs bancaire et financier. Pour ce faire, elle dispose de nombreux pouvoirs pour mener à bien sa mission, tel que le pouvoir de ... policiers, sont entrés dans les locaux d’une entreprise pour y rechercher des informations conformément au ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
Dans l'atelier du sculpteur Pier Spartà
... lui font découvrir la pratique de la sculpture pour laquelle il a une révélation. Son art est ... taille est une technique physique mais aussi très mentale pour lui. Il faut partir d’une matière brute, imaginer la forme dans la matière et ensuite passer du temps pour la révéler. L'artiste s’attache au mythe de ...Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... de Hull » qui permet une protection conséquente pour l’investisseur puisqu’elle indique que si celui-ci ... d’une loi, le Tobacco Plain Packaging Act (2011), qui a pour but de lutter contre le tabagisme pour des raisons de ... beaucoup plus avantageuse pour les investisseurs car, du point de vue de l’analyse de la Haute Cour, une mesure qui ...La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
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ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... à la procédure de divorce [1] . C’est la raison pour laquelle un groupe d’Etats membres de l’Union ... l’un des éléments de rattachement les plus importants pour les effets du mariage, ainsi des problèmes peuvent ... mariage. La France et l’Allemagne se sont alors décidé pour un régime particulier, celui de la participation aux ... Mot-clés: