A propos d'un arrêt de la Chambre des Lords du 25 avril 2006 concernant la détention par l'armée britannique d'un étranger en voyage en Irak par Lucile Abassade
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... s’appuie sur plusieurs résolutions des Nations Unies pour justifier l’arrestation et la détention par ... national étranger en voyage en Iraq présumé terroriste pour écarter son invocation de la Convention Européenne des ... du Pacte relatifs au Droits Civils et Politiques, pour contester une telle détention Rapports droit interne et ...
A quel point un arbitre peut-il être partial ? A propos d'un article de Thorsten Häberlein, par Isabelle Dubois
... article, qui pourrait s’intituler ainsi : « A quel point un arbitre peut-il être partial ? » s’interroge sur les moyens existants pour garantir l'impartialité et l’indépendance des ... Betriebs-Berater ) Nr 8, 7-10 Arbitrage et ADR MBDE A quel point un arbitre peut-il être partial ? A propos d'un ... Mot-clés: indépendance et impartialité
Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 24 février 1994 - par Karoline KÖSTER
... dont la victime reconnaît la voix. La Cour constate que, pour une comparaison des voix, les mêmes principes que pour une confrontation sont applicables. C'est-à-dire, ... soupçonnées doivent nécessairement donner leur accord pour une comparaison des voix. En l’espèce, la Cour ...Sur la décision Richards v secretary of State for Work and Pensions (CJCE, 27 avril 2006) par Virginia Drai
... de nationalité britannique qui a subi une opération pour changer de sexe et devenir une femme. Elle réclame ... anglaise de 1995 alors que l’âge légal de la retraite pour les hommes est de 65 ans. La CJCE a considéré que la ... sur le problème du sexe à prendre en considération pour les personnes ayant changé de sexe et le lien entre ...A propos d'un arrêt du Tribunal fédéral Constitutionnel relatif à la constitutionnalité de la loi sur le partenariat légal enregistré par Eliette Gondoin
... des concubins de même sexe n’est pas discriminatoire pour des concubins de sexe différents. Cet arrêt pourra servir de point de départ pour comparer les instruments nationaux qui visent à ...Sur une publication de la Commission européenne concernant l’interdiction des discriminations en droit européen et sa signification pour les directives communautaires par Eliette Gondoin
... des discriminations en droit européen et sa signification pour les directives concernant le traitement égal des ... un aperçu clair des principes européens si importants pour les ordres juridiques nationaux, illustré par les ... des discriminations en droit européen et sa signification pour les directives communautaires par Eliette Gondoin ...Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... progressivement (en 2023 et en 2021) leur salaire minimum pour atteindre 15 dollars par heure. Ces États offriront ... Malgré les appels du président Obama depuis 2013 [4] pour réajuster le salaire minimum fédéral de 9$/h à ... il est important de noter qu’ils furent signés pour répondre aux demandes des travailleurs notamment ceux ...Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
... d’identifier le propriétaire du compte Instagram pour pouvoir le soumettre à des sanctions disciplinaires. Le ... Megaleasing (UK) Limited v Barrett [1993] I.L.R.M. 497. Pour obtenir cet ordre légal, il faut que la divulgation ... Notamment, les juges français exigent un motif légitime pour demander la divulgation des données des utilisateurs ...Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... (CPI), malgré le fait que celui-ci constitue pour tous ses Etats membres -ainsi que ceux envisageant de le ... Internationale prévoyait que la Cour serait compétente pour juger les "violations graves des lois et coutumes ... Ainsi, le premier effort législatif des Etats-Unis pour incorporer les Conventions de Genève à leur ... Mot-clés:
Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... personnes en captant ces données, ce qui est suffisant pour les qualifier de données à caractère personnel. De ... claire de l’opinion publique contre cette pratique pour que l’usage de la technologie en matière de ... les Etats-Unis suivent les décisions européennes sur ce point car l’intrusion de Google dans la vie privée des ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée