Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard

Olivier Leclerc Alors que la France est sur le point de consacrer le droit pour le journaliste de garder ses sources secrètes, principe ... ne pouvait invoquer son droit de taire ses sources pour s’exonérer de la charge de la preuve. Cette décision ...

La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier

... et conservatoires revêt une importance considérable pour l'efficacité de l'arbitrage international où l'enjeu ... pratiques récurrents dans ce cadre est l'obtention pour les parties de preuves au soutien de leur cause. Les ... des procédures spéciales et la jurisprudence américaine pour avoir des réponses. Au contraire, le Code de procédure ...

Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE

... Cour de Justice de l’Union Européenne reflète à quel point il peut être difficile de déterminer l’étendue de ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... 6e édition, de Pierre-Yves Gautier (2007, Puf) Du bon usage de la piraterie: Culture libre, sciences ouvertes, ...

La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault

... français ont une position opposée. Cela pose problème pour une bonne application du règlement. Une définition ... aussi, si la proposition de 2006 venait à être adoptée, pour les questions de droit matériel portant sur les ... appréciation de la question, et qu’il n’a pas jugé bon de s’adresser à la CJCE par le biais d’une question ...

Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État

... de l’interdiction du droit de grève ( Streikverbot ) pour les fonctionnaires à la Convention européenne de ... des fonctions dites régaliennes, essentielles pour le bon fonctionnement de l’État. L’article L. 4121-4 du ... limitation poursuive un but légitime. Ici, il s’agit du bon fonctionnement des services publics. Concernant les ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... européen/right to due process américain sont adaptées pour protéger efficacement les citoyens. L’affaire State v. Loomis fut l’occasion pour la doctrine américaine de discuter de ces enjeux à ... éléments que le rapport de l’algorithme. Sur ce point, l’argumentaire de la Cour se rapproche de la ...

Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM

... une disposition additionnelle de la Loi 2/2011, du 4 mars pour l’Economie Durable, dite Ley Sinde en référence à ... la Commission de la Propriété espagnole.      D’un point de vue technique, le streaming se différencie du P2P ... reproduits sans l’accord de leur auteur.      D’un point de vue politique, en s’attaquant au P2P, la France ...

Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

... compétentes crée un risque de cumul des procédures. Pour pallier cela, les principes généraux de litispendance ... compétentes et les décisions discordantes sont admises. Pour pallier le cumul des procédures, deux grands principes ... entend éviter les cas de cumul de procédures pour une même affaire. C’est pourquoi, d’après ...

Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE

... de l’Europe ont tous deux reconnu la possibilité pour la Commission européenne et le Comité des Ministres ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ... des résolutions intérimaires, afin notamment de faire le point sur l’état d’avancement de l’exécution ou, le ...

Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet

... les freezing injunctions du droit anglais ont toutes deux pour but de prévenir l’insolvabilité du débiteur, avant ... en réalité des mécanismes bien différents. Le premier point commun entre ces mesures est qu’elles sont ... des ces mesures sera étudiée ci-après. Le second point commun entre ces mesures est leur caractère ...