ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... ainsi remédier à cette lacune, sans que cela constitue pour autant un grand effort compte tenu de notre tradition ... entre les deux et un défaut de cause ou de justification pour l’enrichissement et pour l’appauvrissement. La 5ème condition, admise dans ...Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... justice de l’Union européenne se reconnait compétente pour l’interpréter et en préciser l’application. Dans ... commun de droit d’asile (Conseil Européen de Tampere point 14) et d’éviter ainsi les divergences ... Deutschland c. B et D., C-57/09 et C-101/09, point 71). Ainsi, la Cour interprète les dispositions ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... ont d’ailleurs souhaité alerter les États sur ce point à travers, notamment, la Déclaration des Nations ... des auteurs dans ces hypothèses-ci. C’est donc pour cela que les acteurs politiques ont commencé à ... de Genre (LOIVG). Cette juridiction est compétente pour connaître des cas de violence fondée sur le genre et ... Mot-clés:
L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
Olivier Leclerc L’Allemagne est en retard pour la transposition de la directive 2004/48/CE relative au ... des droits. Il est en effet assez difficile en Allemagne, pour les titulaires des droits, de se procurer des preuves, ... de prouver la contrefaçon ou de les modifier à un tel point qu’il serait impossible de prouver ensuite son ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... française n°00 3 067 674 déposée le 29 novembre 2000 pour désigner des chaussures en classe 25. Louboutin prend ... est sujette à des changements temporels, aux gouts, au bon vouloir et à l’humeur des créateurs et des ... marque, à travers son utilisation dans le commerce et du point de vue des consommateurs, semble n’avoir aucune ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
Olivier Leclerc Alors que la France est sur le point de consacrer le droit pour le journaliste de garder ses sources secrètes, principe ... ne pouvait invoquer son droit de taire ses sources pour s’exonérer de la charge de la preuve. Cette décision ...La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... et conservatoires revêt une importance considérable pour l'efficacité de l'arbitrage international où l'enjeu ... pratiques récurrents dans ce cadre est l'obtention pour les parties de preuves au soutien de leur cause. Les ... des procédures spéciales et la jurisprudence américaine pour avoir des réponses. Au contraire, le Code de procédure ...Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... Cour de Justice de l’Union Européenne reflète à quel point il peut être difficile de déterminer l’étendue de ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... 6e édition, de Pierre-Yves Gautier (2007, Puf) Du bon usage de la piraterie: Culture libre, sciences ouvertes, ... Mot-clés:
La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... français ont une position opposée. Cela pose problème pour une bonne application du règlement. Une définition ... aussi, si la proposition de 2006 venait à être adoptée, pour les questions de droit matériel portant sur les ... appréciation de la question, et qu’il n’a pas jugé bon de s’adresser à la CJCE par le biais d’une question ...
Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... de l’interdiction du droit de grève ( Streikverbot ) pour les fonctionnaires à la Convention européenne de ... des fonctions dites régaliennes, essentielles pour le bon fonctionnement de l’État. L’article L. 4121-4 du ... limitation poursuive un but légitime. Ici, il s’agit du bon fonctionnement des services publics. Concernant les ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes