L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... intéresserons aux raisons ainsi qu’aux conséquences pour les modalités légales de transfert de données ... fonctionnement du marché intérieur. Il en va autrement pour tout transfert à destination d’un pays tiers, ... qui de manière indue restreignait ces pouvoirs et donc le bon fonctionnement des mécanismes de garantie prévus par le ...La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... La Banque a décidé en 2002 d’augmenter ses actifs et pour ce faire, a adopté une politique d’accord de prêts ... de « reasonable man » aux Etats-Unis (notion de bon père de famille), utilisé pour définir le devoir de ... vertus puisqu’il a pour principal but de promouvoir un bon gouvernement d’entreprise et une gestion plus ...Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... avec composition du code secret est tout sauf évidente. Pour remédier à ces difficultés et permettre de résoudre ... en cas de retraits frauduleux est aussi silencieux sur ce point. Les juges français comme allemands ont donc tranché ... méthode pour parvenir à la décision souhaitée. De ce point de vue, on ne peut qu’approuver le juge français de ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... et la probabilité de rejet du dossier importante pour le consommateur. Au début des années 1990, le scoring ... non remboursement d’une dette et ainsi, la probabilité pour le consommateur d’obtenir ou non un crédit (Federal ... les droits d’accès et de rectification des données pour les consommateurs américains et français, afin ...Forced Entertainment, la compagnie qui monte l'intégral de Shakespeare sur une table de cuisine
... de patates et autres objets sont animés par le conteur pour incarner des personnages. SHAKESPEARE, PASSAGE OBLIGE POUR LES TROUPES BRITANNIQUES Vous l’aurez ... ils questionnent et déstructurent le théâtre pour voir ce que l’on peut construire à partir du ... Mot-clés: théâtre / spectacle / performance / shakespeare / compagnie / narration / miniaturisation / objets / personnages
L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... à son bord un trésor de 590.000 pièces d'or et d'argent pour une valeur de 500 millions de dollars. Une entreprise ... passe par la doctrine de l'immunité des navires d'Etat, point central de cette affaire. Il conviendra de traiter la ... d'exécution applicable à l'épave du navire. Le point central de la discussion va désormais résider dans ...L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian
... possibilités d’annulation d’un contrat de vente pour erreur sont l’erreur résultant d’un dol ou ... à un bijoutier une pierre qu’elle croyait sans valeur, pour 1 dollar. La pierre s’est par la suite révélée ... Milwaukee (Wisconsin, USA) afin de faire annuler la vente pour erreur sur l’objet vendu. Le tribunal de première ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... américain, connu sous le nom de « chapitre 11 », pour le droit des procédures collectives. La loi Macron et ... du capital visant à réinjecter de l’argent pour permettre une poursuite de l’activité de ... n°40, 1er octobre 2015, p. ? Marie-Hélène Monsèrié Bon, Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
... toujours réfractaires au crédit hypothécaire, Le Point, 11/12/2008). Face au développement de ce marché, les ... adossé à des crédits hypothécaires – Traduction AMF) pour être ensuite revendus à des investisseurs situés ... toujours réfractaires au crédit hypothécaire, Le Point, 11/12/2008). En outre, en droit français, ...Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et la loi-type de la CNUDCI (Convention des Nations Unies pour le droit du commerce international) datant de 1985. Le ... à l’engouement des acteurs économiques mondiaux pour cette méthode alternative de règlement des conflits. ... compte dans la CNY. La loi-type de la CNUDCI de 1985 avait pour but d’éviter les divergences entre les Etats au ...