La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
... Les droits de propriété intellectuelle (DPI) ont pour légitimité traditionnelle de promouvoir la recherche ... mieux servies par l’absence d’une telle entrave pour les chercheurs ? Réglementer les biotechnologies est ... recours à la Cour de Justice de l’UE. Cette mise au point n’a rien de surprenant puisqu’il s’agit de deux ... Mot-clés:
La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... de première instance du 11 septembre 2013, acceptant pour la première fois de reconnaître un jugement étranger ... résidence habituelle des enfants, avait la compétence pour statuer sur leur sort. Il a en conséquence reconnu le ... l’Homme s’est prononcée à plusieurs reprises sur ce point, afin de pousser les juges nationaux à concilier les ...Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... biding upon posting of the letter of acceptance [1] ”. Pour qu’un contrat ait force obligatoire, il doit remplir ... praesentes, lorsque les parties sont présentes, « this point is readily reached upon expression of assent ... Tout d’abord il s’agissait de parvenir à trouver un point où le contrat serait conclu sans avoir incessamment à ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... les règlements des assemblées. A l’inverse, c’est au bon vouloir des organes politiques de manière individuelle, ... sénateurs – qu’est saisi le Conseil constitutionnel pour décider de la conformité de la loi non encore ... partie à l’instance pourrait ne pas soulever ce moyen pour différentes raisons, sans remède possible pour le ...A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... Le système bancaire dans son entier a un rôle essentiel pour les trafiquants et autres criminels, en ce qu’il leur ... face à un phénomène mondial, en conformité sur ce point avec la recommandation 12 du GAFI. Le Secretary of the ... de l’Economie, pour se mettre en conformité sur ce point à la directive communautaire du 26 octobre 2005. ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... totalité de ses photographies publiées dans un ouvrage pour les intégrer à des peintures sur bois qu'il a ... oeuvres étaient poursuivisen justice par Patrick Cariou pour violation du droit d'auteur. Richard Prince est une ... une peinture dans une galerie et la retravaillait au point que son auteur y verrait un atteinte à son honneur ou ...
Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... preuve ? Quelles caractéristiques doivent-ils présenter pour cela ? La question et les exigences requises se posent ... et que ce sera aux juges de se prononcer sur ce point. (E. Joly-Passant, N.860). En résumé, c’est sous ... dans les législations tendent à montrer à quel point ce sujet est encore problématique. Concernant les ...Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... REX/518-EESC-2019) et une coalition d’ONG (« Appel pour une législation européenne sur le devoir de vigilance ... émanant des traités liant l’Allemagne (§3 al. 8). Ce point est préoccupant car la loi du lieu du dommage risque ... (§10) dont il est responsable de la structure et du bon fonctionnement. Si le texte français organise un ...Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sociale ou comme nom commercial ». Le droit pour un individu de déposer son nom patronymique dans le ... le leur à titre de marque. Il est donc impossible pour un individu de déposer son nom comme marque si le ... suffisamment détaché de la personne qu’il désigne au point de devenir un signe sur lequel son titulaire n’a plus ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... du 17 septembre, relative aux « mesures urgentes pour la réforme du marché du travail», dont la réduction ... loi L.35/2010, du 17 septembre, sur «les mesures urgentes pour la réforme du marché du travail». La réforme a pour ... de la zone euro », constitue une lourde charge d’un point de vue financier, sont jugés trop «précaires et ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification