Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__
... La Cour européenne de Strasbourg et la Convention de protection des droits de l’Homme renvoient aux textes ... à l’article 14 de la Convention européenne de protection des droits de l’Homme car il créait une ... en droit international des droits de l’Homme a pour but de conférer les mêmes droits à deux groupes ...L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre de sa protection des personnes transgenres. Cette décision ... examinés par la CEDH (I), nous étudierons ensuite la protection apporté par l’article 8 de la Convention ... avoir subi un traitement médico-chirurgical dans un but thérapeutique, n’avoir plus tous les caractères de ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... 2015 pour créer un modèle énergétique qui garantit la protection de l’environnement. L’Italie au contraire ... pour deux périodes consécutifs de 5 ans, dans le but de réduire l’utilisation d’énergie, notamment celle ... des orientations pour les politiques publiques dans le but d’utiliser moins de ressources fossiles et moins ...A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les conceptions morales et culturelles de l´Etat dans un but de protection de l'ordre public à travers la prévention de la ... attribuer de concessions aux opérateurs privés dans le but de préserver leurs recettes. Ces dernières années, ...
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Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... du 14 Mars 1996) demeure la plus évoluée en terme de protection contre le « profilage raciale » aux Etats ... du New Jersey est certes progressiste en matière de protection contre le profilage racial mais quel est son réel ... Le phénomène étant assez récent le droit européen de protection contre la discrimination raciale est encore ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... essentielles: quelle est véritablement la portée de la protection de la liberté religieuse au travail qu’octroie ... de traitement en matière d’emploi et de travail, a pour but de prévenir les discriminations, notamment les ... la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». En France comme en Angleterre, les ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... essentielles: quelle est véritablement la portée de la protection de la liberté religieuse au travail qu’octroie ... de traitement en matière d’emploi et de travail, a pour but de prévenir les discriminations, notamment les ... la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». En France comme en Angleterre, les ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... et pourrait trouver son fondement sur le principe de la protection juridique des justiciables. 1-Ordre communautaire ... domaine, en imposant les principes d’effectivité (de la protection des droits que les justiciables tirent du droit ... page 130). b-Un autre fondement possible : la protection juridique des justiciables Dès lors que le ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité