Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... générale » (§§1-5) on trouve entre autre le but de la loi, son domaine d’application et la définition ... loi. La deuxième partie (§§ 6-18) est réservée à la protection des salariés, c’est-à-dire, au droit du travail, la troisième (§§ 19-21) à la protection devant des traitement inégalitaires dans les ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
Commentaire de la décision Li Yunkai c. Liu Yuanchun (Tribunal Internet de Pékin, 27 novembre 2023) : l’apport créatif humain dans l’œuvre générée par intelligence artificielle, au regard du critère d’originalité du droit de l’Union et du droit français.
... d'une œuvre, et son utilisateur peut-il prétendre à une protection au titre du droit d'auteur sur le résultat ... Feilin donne la mesure. Le tribunal y refusa cette protection aux graphiques d'un rapport produits par un ... Court grants copyright protection for AI artworks, but copyrightability debate of AI-generated output continues ... Mot-clés: apport créatif humain / Chine / Droit comparé / droit d'auteur / Intelligence Artificielle / prompt
La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... risques : les atteintes à la vie privée (notamment la protection des données à caractère personnel), les ... règles générales de responsabilité civile face à la protection des victimes de dommages causés par ... ces présomptions (art.4 par.5). En dernier lieu, dans le but de faciliter la charge de la preuve, la directive ...Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... la Commission européenne a développé un projet sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires ... modèle pour un éventuel règlement ou une directive. Le but principal étant d’alimenter un débat public et ... et la preuve. Les règles de preuve ont aussi comme but de protéger les droits fondamentaux des personnes ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... la diffusion illimitée de la culture sur le net avec la protection effective des droits d’auteur. En adoptant en ... côté des Pyrénées, l’objectif est tout autre, le but étant de sanctionner celui qui incite l’internaute à ... Hadopi 1 et 2 ont été rédigées et adoptées dans le but de mettre un terme aux systèmes de partage de fichiers ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... nés intersexués. [1] C’est un nouveau pas dans la protection des personnes intersexuées en Allemagne, après ... des maladies rares du développement génital. Le but consiste en une meilleure prise en charge de l’enfant ... en cas d’atteinte à l’intégrité physique dans un but thérapeutique : la finalité thérapeutique ainsi que ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... Code par la loi Bankruptcy Abuse Prevention and Consumer Protection du 20 avril 2005, et l’insère dans son code en ... la loi-type de la CNUDCI. Cette législation a pour but de reconnaître les procédures de faillite étrangères ... au Chapitre 15 et à l’ equity , en rappelant que le but de cette législation est de protéger les intérêts ...La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... de contrôle, de régulation. La surveillance a alors pour but la sauvegarde des intérêts économiques d’un pays ou ... entreprises d’investissement ainsi que des règles de protection des investisseurs, de transparence des marchés ou ... en matière de transparence des marchés financiers et de protection des investisseurs et excluaient les sociétés de ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... anglaise et française prévoient-elles des moyens de protection pour les mineurs lorsqu’ils témoignent? C’est ... anglaise et française prévoient-elles des moyens de protection pour les mineurs lorsqu’ils témoignent? Nous ... cas d’infractions sexuelles mais qui ont surtout pour but d’inciter les services d'enquête et les magistrats à ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise