La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act

Alexane Welsch Résumé: La divergence des droits des États fédérés américains peut être un ... que ses propres règles de droit international privé  [3]  : la reconnaissance et l’exécution des jugements ... States, Corporate Counsel’s International Adviser, 2012.   Notes de bas de page [1] Professeurs Hartley et ...

Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX

addm1n L’organe de règlements des différends de l’OMC a été institué par les accords ... à un panel de spécialistes et le cas échéant à une cour d’appel. L’ORD rend des décisions et son mode de ... dans le cas de l’Union européenne). L’article 3, paragraphe 2 du mémorandum prévoit que seront ...

Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva

... copie privée. La rémunération pour copie privée est un des sujets délicats du droit d’auteur. La copie privée ... en 2009 près de 180 millions d’euros pour la France et 3,3 milliards de roubles en Russie (chiffres respectivement ... kodeksu Rossijskoj Federacii časti četvёrtoj, (Commentaire de la partie 4 du Code civil de la Fédération ...

La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande

... sous la forme d'une liste de 19 articles. L'ensemble des droits fondamentaux consacrés par la Constitution ne ... d'égalité formulé de manière générale à l'article 3 alinéa 1 LF, et de manière plus spécifique aux articles ... longs délais de traitement des affaires : entre 2003 et 2012, pour 67% des recours introduits devant la Cour, la ...

Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT

... Il porterait atteinte au principe européen de protection des données à caractère personnel mais assurerait ... la concernant et d’en obtenir la rectification. 3. Le respect de ces règles est soumis au contrôle d'une ... de vives critiques. Le Parlement européen avait saisi la Cour de Justice des Communautés Européennes d’un recours ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... d’évoluer (amélioration graphique, multiplication des supports…). Cet engouement pour les jeux vidéo ainsi ... concours de plusieurs personnes physiques, l’article 113-3 leur attribuant un régime d’indivision des droits. Toute ... en matière de jeu vidéo. Le premier a été rendu par la cour d’appel de Versailles à propos du jeu Urban Runner ...

La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français

... sans conditions. Cette décision a donné lieu à des recours du Procureur et a abouti à une décision de la ... après avoir accordé cet effet suspensif le jour même [3] , a autorisé le 1 er février la mise en liberté sous ... première session, New York, 3-10 septembre 2012 (ICC-ASP/1/3 et Corr. 1), accessible en ligne : ...

Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007

... du fonds de commerce sous un simple contrat de vente des éléments de ce fonds. Toutefois, l’application de ces ... du fonds considéré comme un complexe patrimonial 3 , et ce sous la condition que ces biens soient utilisés à ... commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la ...

A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier

Chloe Deydier La protection des données personnelles et de la vie privée constitue un ... Inconnus , dont la décision fut publiée le 10 janvier 2012 après trois années de longues et coûteuses ... de l’Europe le 4 novembre 1950, entrée en vigueur le 3 septembre 1953 Déclaration universelle des droits de ...

L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.

... décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. ... obligation. Rapidement constatées par la doctrine 3 , ces divergences ne sont toujours pas résolues à ce jour ... kasaûŝiesâ beneficiarnyx vladel’cev » [Commentaire d’un expert sur les innovations concernant les ...