L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... et les Etats membres. Cependant, l’affaire impliquant des questions de droit international de l’environnement, la ... Gend en Loos (Affaire 26-62 du 5 février 1963 rec 1963 p.3) (voir Lavranos, Nikolaos: Protecting its Exclusive ... efficace en étendant véritablement la compétence de la CIJ ou en en faisant un organe d’appel obligatoire aux ...A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
Raphael Galand Par un arrêt du 02/03/2010, la Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie a ... le consommateur, du fait du peu de marge de négociation des clauses du contrat dont il dispose, notamment par la mise ... contenues dans l’alinéa 2 ancien (puis alinéa 3 depuis la réforme du 02/11/2007) de l’article 29 de la ...La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... « pensent », comprendre comment elles le font reste l'un des sujets cruciaux dans toute réflexion juridique portant ... à une exécution forcée (le pouvoir exécutoire) [3] . L’utilisation des SIA peut donc avoir un impact sur ... d’aide à la décision dès 1978, alors qu’en Italie, ce n'est qu'à partir du début des années ‘90 que ...L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... décision innovante en matière de qualification juridique des pratiques religieuses, conférant ainsi au voile ... tout d’abord déclaré la disposition de l´art. 57 §4 3 ème phrase du Land de la Rhénanie-Du-Nord-Westphalie ... le cadre de sorties scolaires (loi 2004-228 ; circulaire 2012-056). Ainsi se pose la question de savoir si une ...Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le droit à la vie est le premier des droits individuels. Il occupe une place ontologique ; de ... et odieuse”. Dans la sphère internationale l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ... door et Dublin Well Woman c. Irlande, de janvier 1992, la Cour au paragraphe 66 se refuse d’une part à déterminer ...
Mot-clés:
La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... La liberté d’expression, mise en péril dans des évènements récents, est apparue comme une ... code pénal qui la complètent (articles R.624-2 et R.624-3) lorsque l'injure, la diffamation ou l'incitation à la ... des délits d’opinion en matière religieuse : un commentaire théorique et pratique des articles 403, 404 et ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
Louis-nicolas Devos L’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer ... Face au silence de la loi, la jurisprudence doit apporter des précisons, et ce, que ce soit en droit français ou en ... la vie privée garantie par la Constitution et la Section 3 de l’« European Convention on Human Rights Act 2003 » ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France