ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON

... ? Naissance ou conception ? Le débat fait rage. La cour européenne s’est toujours défendue de se prononcer ... l’absence de consensus européen sur la question, la cour considère l’embryon comme une personne en devenir qui ... Droit des personnes et de la famille MBDE ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU ...

L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?

... peu entre ces deux pays. Cependant, l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) du 14 juin 2011 ... de dénonciation en droit de l'UE et la décision de la cour dans ce contexte (A) avant de s'intéresser à son ... à la question préjudicielle posée par ce tribunal à la Cour, celle-ci a décidé qu'« il revient aux juridictions ...
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Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

Soumis le 04/02/2014 par Kerstin Hurbain dans MBDE / Corporate governance
... cassation en droit français, le Bundesgerichtshof (BGH, Cour fédérale de justice allemande) était une nouvelle ... que dans l´ arrêt Cointreau, Ch. Com. 24 avril 1990 , la cour de cassation considère que, «  viole l´article 360 de la loi du 24 juillet 1966, la cour d´appel qui avait retenu que les nominations ...

L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois

Soumis le 02/07/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... d’origine n’est cependant pas prohibée. Dès 1984, la Cour de cassation énonce, par l’arrêt Norsolor que le ... l’autorise ». Les tribunaux étatiques suivent alors la Cour de Cassation entraînant parfois des résultats ... n’étaient pas compatibles l’une avec l’autre. La Cour d’appel de Versailles confirma cependant l’exequatur ...

L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie

Soumis le 21/03/2017 par Yeris Nicolas dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... de la population se fait ressentir. La décision de la Cour constitutionnelle n.27 du 18 février 1975 permet au ... des italiens se sont prononcés en sa faveur. En 1997, la Cour constitutionnelle rejette une proposition de ... la loi n.194. Dans sa décision d'inadmissibilité, la Cour considère que les dispositions au contenu ...

Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207

Soumis le 18/07/2011 par Marion De Castelbajac dans MBDE / Droit du travail
... Services Inc v Igrox Ltd (EWCA Civ 1207), rendu par la Cour d'Appel en 2010, concernait le vol par un employé de ... qui a permis au préposé de commettre son méfait. La Cour d'Appel rejette cette argumentation, car, ainsi que le ... Dans ces circonstances, l'on aurait pu croire que la Cour refuserait d'engager la responsabilité du commettant, ...

La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié

Soumis le 19/02/2015 par Eleonore Parsai dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... 411 U.S. 792, 93 S.Ct. 1817, 36 L.Ed.2d 668 (1973) , la Cour Suprême a allégé la charge de la preuve du salarié ... le burden of production est renversé. [2]   De plus, la Cour Suprême a précisé dans l’affaire St. Mary’s Honor ... Desert Palace, Inc v. Costa , 539 U.S. 90 (2003), la Cour a retenu que le Civil Rights Act de 1991 énonçait ...
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La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016

Soumis le 04/05/2017 par Domitille Jeanson dans MBDE / Droit des Affaires
... lors des litiges qui leur étaient soumis, le Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie (ci-après appelé ... i ih ispolnenii [Décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre ... kodeksu Rossiyskoy Federatsii (postateynyiy) [Commentaire du Code civil de la Fédération de Russie ...

Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet

... circuits (juridictions territoriales couvertes par une cour d’appel fédérale, recouvrant un ou plusieurs ... 2008. URL : http://www.blondieau-avocats.com/2011/11/l%E2%80%99indemnisation-des-pre... ... Droit des biens et des propriétés intellectuelles MBDE Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur ...

L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen

Soumis le 30/08/2010 par Marie Nioche dans MBDE / Droit des contrats
... prévu du contrat. Ainsi, la question qui se pose à la Cour d’appel concerne l’étendue du pouvoir du juge dans ... Ce refus est régulièrement réitéré par la Cour de Cassation (Cour de Cassation, Civ. 2 ème , 19 juin 2003 , n° ...