Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon

... les performances de l’entreprise, garantissant ainsi la justice sociale au sein de cette dernière ? La méthode de ... de créer une égalité entre les entreprises au niveau international mais la question de l’utilité d’un vote ... que ceux du Comité britannique.  Au niveau de l´Union européenne, la Commission européenne a ...

Décret anti-immigration et Constitution américaine

... amoindris par la multiplication de décisions de justice défavorables. Cependant, la portée de ces ... de l’un des pays visés par le texte. Or, d’après l’arrêt Graham v. Richardson ), les « classification ... mesure d’ordinaire jugée constitutionnelle. En 2005, la Cour Suprême estimait alors « qu’une même mesure peut ...

Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine

... (I) s’appuie sur une interprétation propre du Droit international et engendre de nombreuses conséquences ...           Dans une décision du 13 mars 2012 10 , la Cour Suprême, en interprétant le Code Pénal, a considéré ... la pudeur commis contre celle-ci. Par cette décision, la Cour ouvre ainsi un peu plus le droit à l’avortement. Dans ...

LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT

... que le travailleur victime de harcèlement qui agit en justice ne peut pas être sanctionné, rétrogradé, ... 2019, Legislatura 18ª - Dossier n. 268 (senato.it) . [8] Cour de cassation italienne, 1ère chambre, 24 mars 2005, n. 19718. [9] Cour de cassation italienne, 3ème chambre, 27 mars 2014, n. ...

La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)

... est laissée à la discrétion des Etats-membres. La Cour de Justice de l’Union européenne évoque seulement qu’il s’agit de tout ...

La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen

... la limite normative, le Professeur Geiger note que, si la Cour considère que c’est bien la notion qui doit être ... pas purement théorique ; la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 février 2006 a appliqué le « triple test » ... la notion à travers ces différents systèmes, d’abord international, puis européen et, enfin, nationaux, a fait ...

La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT

... semble être confirmée en France. En l’espèce, dans un arrêt en date du 28 Février 2006, le défendeur se ... au droit de copie privé reconnue aux utilisateurs. La Cour de Cassation statua que l'exploitation normale de ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ...

Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie

... mais aussi la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne énumèrent et contrôlent la bonne ... à l’article 2 le droit à la vie. Cependant la cour européenne des droits de l’homme laisse une marge ... de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour européenne a conclu à la non violation de ...

L’ORIGINE DU WHISTLEBLOWING : LE SARBANES OXLEY ACT DE 2002

... né de ce système d’alerte, la chambre sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 8 décembre 2009, a rappelé que les dispositifs ... résultant du licenciement, notamment les frais de justice, le coût d’expert et les frais d’avocat.  En ...

Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe

... les partenaires pacsés. Pour ce qu’il y ait de l’union libre, les concubins ont la possibilité de développer ... sous l’autorité du conjoint employeur. Depuis l’arrêt du 6 novembre 2001 [11] , la subordination n’est ... Comment définir le contrat de travail entre époux ? – Cour de cassation, soc. 6 novembre 2001, AJ fam. 2002. 33 ...