L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Il semble que la CJCE ait, par son arrêt Gasser du 9 décembre 2003, privé les clauses ... Srl (MISAT), à une entreprise autrichienne, Eric Gasser GmbH (Gasser), l’entreprise italienne a saisi le Tribunale ... Niboyet intitulée « La globalisation du procès civil international (dans l’espace judiciaire européen) », ...
« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... Résumé : La Cour Suprême des Etats-Unis, dans l’arrêt Matal v Tam, estime que la marque commerciale « Les ... Bouscasse, Le Figaro, 20 juin 2017. http://www.lefigaro.fr/international/2017/06/20/01003-20170620ARTFIG0029... « The ... Central Hudson Gas & Electric Corp. v. Public Service Commission 1980. ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
Jean-eric Brin En 2007 la cour qui avait à statuer dans l’affaire Lorraine v. Markel ... dans l’admissibilité de la preuve électronique L’arrêt illustre la division de la question de ... de preuves admissibles » (Twenty Four Hour Oil Corp v. Hunter ambulance, Inc. 1996). L’Etat de New-York a ...Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pas vocation à créer un nouvel ordre juridique de droit international. De fait la Cour de Strasbourg ne dispose pas ... la CEDH et dans une décision du 24.01.95 mentionnant l’arrêt « Karlheinz Schmidt » du 18.07.94 de la Cour de ... droit interne et droit international ou européen MBDE Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité ...
Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
... protection des données et la liberté d’expression. Cet arrêt démontre que le droit de poster du contenu sur ... Paris, 25 février 2021, n°21/50553 G. B. c/ Sté Twitter International Company. Bien que le litige de fond soit ... Steiner, The New Yorker, 5 juillet 1993. Numérique MBDE Commentaire de la décision Board of Management of Salesian ...La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... décision a été annulée le 3 septembre 2008 par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE). Elle ... «internationale » en consacrant la primauté du droit international sur l’ordre juridique européen, la CJCE, en ... liée par la Charte, comme cela a été rappelé dans l’arrêt Dorsch Consult c. Conseil et Commission (2000). Il en ...