A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... une formule intégrant la race comme critère, la cour a donné droit aux consommateurs (Dehoyos v. Allstate Corp., W.D. Tex. 21 février 2007). Toutefois, le succès de ...Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... constitutionnelle est de plus en plus répandue au niveau international, particulièrement après les attentats du 11 ... d´exception ou de siège pourront être soumis devant la justice conformément à ce que dispose la loi ». Ensuite ce ...DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... ses inspirations. Du caractère international de la blockchain La Convention de Berne de ... 18(1) de la directive, les États-membres de l’Union européenne doivent veiller à la mise en œuvre de ce ... 19 avril 2019. - GARAPON Antoine et LASSÈGUE Jean, « Justice digitale, accepteriez-vous d’être jugés par des ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... n’étant pas des brevets. (Quaker City Gearworks v Skil Corp 223 USPQ 1161 CAFC 1984) Le concept de l’homme du ... 613-25 CPI : Le brevet est déclaré nul par décision de justice: a) si son objet n’est pas brevetable aux termes ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
... la SAIT (Société Astronomique Italienne) et l’International Dark-Sky Association, mais la solution ... 13 mai 2020 Sites internet des ONG et des associations INTERNATIONAL DARK SKY ASSOCIATION ...Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe
... in the EU: European Community and Member States under International and European Law, T.M.C. Asser Press, 2011. ... « Environmental » Accession to the EU: The European Union Emissions Trading System , Amsterdam Law School Legal ...A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... la souscription et ultérieurement, etc. Le droit de l’Union européenne n’est pas en reste en la matière. En ... à chaque cadre réglementaire national au sein de l’Union. Par ailleurs, les exigences d’information des ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... opérations de surveillance sans mandat. Néanmoins, la Cour Suprême des Etats-Unis a jugé dans l’affaire Florida ... 3 de la directive du 27 avril 2016, dite « Police - Justice ». Cet article soumet la mise en œuvre d’un tel ... Mot-clés: Drones - Police
Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique