L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... Résumé : La décision Kahn v. M&F Worldwide Corp. de la Cour Suprême du Delaware consacre pour la première fois une ... moins contraignant de la business judgment rule , l’arrêt pousse à s’interroger sur la réelle protection des ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... d’instruction. Analyse reposant sur la décision de la Cour fédérale allemande (BGH) du 15.3.2007, 5StR 53/07 (LG ... qu’à leur défense leur droit d’être entendu en Justice dans son intégralité. I. L’évolution du droit ... cas (BGH Urteil vom 2.5.1979 = NJW, 1980, 1056) Dans une arrêt du 2.5.1979, la Cour fédérale allemande s’est ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... quant à l'interprétation de ces exceptions. Dans un arrêt en date du 17 mai 2007 (Perfect 10 v Google 487 F.3d 701 (9th Cir 2007).), la Cour d'appel américaine a rendu un jugement sur ... a tout d'abord mentionné l'affaire Kelly v. Arriba Soft Corp. (336 F 3d 811,816 9th Cir. 2003), dans laquelle le ...Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
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De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l'Homme (DUDH) de 1948 fut le premier texte juridique international à se prononcer de manière spécifique sur ... s'est vue conférer le statut de norme de jus cogens (voir arrêt Prosecutor v. Anto Furundzija rendu par le Tribunal ... non seulement par des organes juridictionnels tels que la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) instituée par ...
Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... être une entreprise difficile en ce que le droit international n’en a jamais circonscrit les contours ... 15-1) et par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2000 (art. 17-2), montre bien la ... qui s’est imposé dès le milieu du XIXème au niveau international suite à la pression notamment de Victor Hugo. ...