L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... de deux ans. Le Tribunal Supérieur de Justice de Madrid (équivalent à la Cour d’appel) avait considéré que la possibilité ... payer les différentes indemnités. En effet, selon la Cour d’appel, l’article 143 de la LGSS autorise une ...Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... client, hors les cas où ce dernier en a eu connaissance (Arrêt Buon, Com.5/11/1991, Bull. Joly Bourse 1993, p.292, ... 11 de la Loi fédérale) et peut également agir en justice pour défendre les investisseurs (article 14, alinéa ... comme c’est le cas en droit français (Baboulyn D.A., Commentaire de la loi fédérale « De la protection des ...Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... foi, notion non écrite développée par le droit privé international et européen visant à protéger l’intérêt ... Dans cette perspective, la tache du juge est grande. L’arrêt du 5 mars 2007 du Tribunal Supremo se veut une belle ... et à l’article 1134 du Code Civil français (CCF). La Cour de Cassation sanctionne le non respect de cette ...La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... com. 1999, p. 371), principe fondateur de l’arbitrage international. En l’absence d’une telle indépendance, ... 18 du règlement de l’institut allemand de l’arbitrage international prévoit que le tribunal arbitral est ... noter une évolution en droit français, en ce que la Cour d’Appel de Paris a consacré l’appellation ...La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... ni en France, ni aux Etats-Unis ou au niveau de l’UE. La justice américaine a restreint par deux fois l’autorité ... la question n’est pas tranchée, même au niveau d’une cour d’appel fédérale. En effet, le règlement de la FCC ... fédérale du DC Circuit a rendu sa décision ( ComCast Corp v. FCC , 600 F.3d 642, 2010) annulant la sanction prise ...ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... aussi en se fondant sur les bases du droit européen et international. En effet, au niveau international, les ... Etats le soin de légiférer en la matière. Ainsi dans un arrêt du 8 juillet 2004, elle refuse d’appliquer ... Droit des personnes et de la famille MBDE ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU ...L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ont été conclues en 1997 entre les Etats membres de l’Union européenne et de l’Organisation de coopération et ... Tandis qu’en Russie, c’est le Ministère de la Justice de la Fédération de Russie ainsi que le Bureau du ... de la Fédération de Russie de coopérer au niveau international en ce qui concerne la corruption peut redonner ...