À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer

... Evaluation of the Foreign Corrupt Practices Act, 18 Fla. J. Int’l L. 169, 2006). Pourtant, si l’on ... a répondu par la négative à ces deux questions. Pour la cour, « des versements à des fonctionnaires ou des ... be captured by the Convention » (Ingeborg Zerbes, OCDE Commentaire de l’Article 1 de la Convention, p. 154). Le ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE

... à la conclusion du contrat de cautionnement? Un commentaire du § 767 BGB doit permettre de répondre à ... existant entre les deux systèmes juridiques. Le commentaire du § 767 BGB appelle une définition du principe ... ressort directement du § 767 I 1 BGB. La jurisprudence allemande l’admet sans aucune difficulté (BGH NJW 2000, ...

La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.

... le licenciement. Pour évaluer la nature économique, la Cour de cassation, qui a progressivement tracé les contours ... économique » (Cass. soc., 29 janvier 2003; Cass. soc., 8 juillet 2009). Dans le même sens, les nouvelles dispositions ... 7548, Sección Tribuna, 17 Ene. 2011, Año XXXII, Ref. D-18, Editorial LA LEY «El despido por causas empresariales en ...

L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.

... ainsi plus appropriées. De plus, la jurisprudence de la Cour de première instance de l’UE n’hésite pas à ... jurisprudentielles, notamment par un arrêt de la Cour de cassation, com. du 8 novembre 2005[vii] ou la Cour ... par Department for business innovations and skills) p.18 Enterprise and Regulatory Reform Act 2013 – Explanatory ...

Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux

... , il sera intéressant de voir comment la doctrine allemande répond aux interrogations évoquées par ... pour l’acquéreur de bonne foi (il faut rappeler que la Cour d’Appel de Paris a refusé l’application de cet ... à des noms de domaine même génériques (CA Paris, 18 oct. 2000 : D. 2001, jurispr. p. 1379, note G. ...

A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty

... adoptée dans le système européen mais aussi par la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme, notamment en ... entre la position ici exprimée et celle retenue par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) qui constitue ... monde en matière de droits de l’Homme ainsi que par la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme (CIDH). Un ...

La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI

... littéraires et la caricature les arts graphiques. La Cour de cassation a, pour sa part, essayé de distinguer ... dans cet article, à des fins telles que de critique, de commentaire, de compte rendu d’actualités, ... 2000, Société BMG Music Pub c/ Lancelot Films, RIDA juillet 2001, n°189, p.377). Par conséquent, l’œuvre ...

Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko

... à cet article relèvent de la compétence de la cour d’appel de Paris, permettant par la suite de former un ... la France l’ait anticipé avec la loi n°2013-672 du 27 juillet 2013. L’abus de marché est désormais étendu aux ... (art. 17), la constitution de listes d’initiés (art. 18) et l’obligation de notification et publication des ...

L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien

... et la juste qualification juridique des faits dénoncés[18]. Enfin, la citation directe, en vigueur depuis 1959, est ... 85, §2 du code de procédure pénale français. [18] Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 11 janvier 2001, ... 15 octobre 2013. [34] Loi n° 103 de 2017, JO n° 53 du 14 juillet 2017. [35] Article 408, §3bis du code de procédure ...

ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH

... L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 8 mars 2005, en est une bonne ... et de faire valoir la clause d’unité de comptes. La Cour de cassation débouta la banque par le motif qu’un tel ... Cette attirance s’est d’ailleurs manifestée le 6 juillet 2006 à travers un arrêt rendu par la première ...