Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... droit du travail 2011 p. 39, M. Kocher). Ainsi, selon la Cour d’appel de Rouen , le réseau Facebook peut être ... par le salarié sur son profil Facebook. Ainsi, la Cour d’appel de Douai, dans une décision du 16 décembre ... d’un employeur, est abusif. Dans la jurisprudence allemande, les injures graves tenues par un salarié sur les ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... Ainsi, par exemple, la chambre commerciale de la Cour de cassation annulait systématiquement les contrats ... d’abord, un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 29 octobre 1994 a admis que le prix soit ... Puis, deux arrêts de la chambre plénière de la Cour de Cassation datant du 1er décembre 1995 offre un ...Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... concurrent unique et le tribunal a satisfait ses demandes (Cour d’arbitrage de Moscou, 25 janvier 2011). Prenant en ... kodeksu Rossijskoj Federacii časti četvёrtoj, (Commentaire de la partie 4 du Code civil de la Fédération ... Droit des biens et des propriétés intellectuelles MBDE Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération ...
La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... l'OATH (Office of Administrative Trials and Hearings, une cour administrative de la ville de New York). Un avocat du ... Elle a également imposé une pénalité civile de 18 000 dollars au défendeur et a ordonné au défendeur de ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et, enfin, vérifie l’absence de fraude à la loi. La Cour de cassation n’a renoncé au contrôle de la ... de l’article 27-1° de la Convention de Bruxelles (18) et s’est référée à la Convention européenne de ... 1ère, 21 novembre 1961 ; Africatours, civ. 1ère, 1er juillet 1997 ; BGHZ 27, 45 50 f , BGH NJW 1988, 647-648 (14) ...
Mot-clés:
Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... forme ou de fond normalement exigés par la législation allemande. Le contrat de mariage devra cependant respecter ... Si les acquêts de l’époux A s’élèvent à 200 et les acquêts de l’époux B s’élèvent à 300, ... Droit des personnes et de la famille MBDE Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... opérations de surveillance sans mandat. Néanmoins, la Cour Suprême des Etats-Unis a jugé dans l’affaire Florida ... du dispositif cesse. Dans son ordonnance du 18 mai 2020, le conseil d’Etat a pris en compte les ... L’interdiction établie par le Conseil d’Etat le 18 mai 2020 n’a cependant pas freiné l’utilisation de ... Mot-clés: Drones - Police
Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... durant lequel l’opération de restructuration a eu lieu 18 . Le législateur français admet qu’un nouveau groupe ... MENARD, Revue de droit fiscal , n°45, 6 novembre 2014, commentaire 603. « Transfert des déficits en cas de ... du 15 août 2012 n°03-03-10/91 ; du 13 juillet 2012 n°03-03-06/1/335 ; du 22 mars 2012 ...La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... par jour le travail des femmes et des enfants de 16 à 18 ans, du 13 juillet 1906 sur le repos hebdomadaire, du 23 avril 1919 sur ... du temps de travail effectif. Le fil conducteur de la Cour de cassation était celui de la mise à disposition du ...Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... comme lieu du tribunal. Les juridictions française et allemande pourraient toutes deux être saisies en tant que ... la clause résulte en droit français d’un arrêt de la Cour de Cassation du 7 mai 1963 (ets Gasset c. Caparelli). ... 2004, 8e édition. Textes Décision de la CNUDCI du 7 juillet 2006 relative à l’adoption des articles révisés ...