Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... ce lien est présent dans l’article 101 al. 1, 2° de la Constitution allemande. En procédure civile ... den Beweis ) avec les règles régissant le procès civil allemand (J. Habscheid Walther, Das Recht auf Beweis, S. ... procès équitable, prévoyait un droit d’accès à un tribunal, et donc à un juge. Malgré l’absence d’un tel ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... p.599). Par ailleurs, en droit français comme en droit allemand, la nullité des actes et délibérations des ... de la violation d´une disposition impérative du livre 2 du Code de commerce ou du droit des contrats (Art L 235-1 ... être nommé administrateur que lorsque son contrat de travail correspond à un emploi effectif, que toute ...Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... La doctrine « work-for-hire » , c’est-à-dire de « travail sur commande » ou « travail salarié », est une ... le degré de control de l’employeur sur la création, (2) les compétences requises, (3) les avantages dont ... la chorégraphie dans le jugement du 11 juillet 1962 du Tribunal Civil de la Seine mais seulement dans la mesure où ...Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... droit anglais Selon l’article L1233-3 du Code du Travail, un licenciement pour motif économique est un ... de sélection des employés à licencier et que le tribunal n’est habilité à intervenir que lorsque ceux-ci ... du travail , 2010, p 535 · A. Poirier, « Commentaire d’arrêt : Chapman v Goonvean 1973 », 2013, ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... « réalité protéiforme difficile à appréhender » [2] . Elles restent cependant minoritaires [3] . Les ... Comment est-elle envisagée dans les ordres juridiques allemand et français ? Alors que la langue allemande ... intersexuelles avait été reconnue par le Landgericht (Tribunal régional) de Munich (LG München, 1 ère Ch., ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... le grand intérêt du nouvel article 4I introduit le 2.2.2006 dans la Convention de 2000 évoquée plus haut. La ... par un Etat membre dans le pays étranger. Le droit allemand de la procédure pénale diffère en effet beaucoup, ... le juge ne peut en aucun cas le faire valoir. En droit allemand, la procédure pénale est régie par le principe du ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... octroyées à certains dirigeants, le législateur allemand a décidé de restreindre la liberté contractuelle ... l’assemblée générale des actionnaires (art. L. 225-37-2 C. com.). Néanmoins, la loi française laisse une grande ... § 24.1.2 que « la rémunération (...) est fonction du travail effectué, des résultats obtenus et de la ...La lutte anti discrimination en Espagne
... surtout dans le domaine de l’emploi et le monde du travail, notamment en faveur des femmes. Les sources ... établit l’interdiction générale de discrimination [2] . Cet article garantit l’égalité de traitement dans la ... Pour pouvoir exercer ses fonctions, il peut saisir le Tribunal Constitutionnel espagnol à travers deux recours : ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... (France) ou au « Staatsanwalt » (équivalent allemand) de proposer, directement et sans procès, une ou ... reproché au plaider-coupable existe aussi devant un tribunal. Cependant, il aurait un coût social plus élevé ... » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le ... Mot-clés: