Décision du Tribunal constitutionnel fédéral allemand rendue le 9 octobre 2002 - par Bénédicte DOUBLIEZ
Olivier Leclerc Décision du Tribunal constitutionnel fédéral allemand rendue le 9 octobre 2002, Bundesverfassungsgericht ... au droit constitutionnel de la personnalité (art. 2 al 1 et art. 1 al 1er de la Loi fondamentale). Cependant la ...Décision du Tribunal régional supérieur de Celle du 1er mars 2006 - par Alexandre CASANOVA
... recevable en tant que preuve : Bundesgerichtshof (BGH ; Tribunal régional supérieur) Celle, 01/03/2006, XII ZR ... l’accord au lieu de l’enfant. Textes : § 640 II Nr. 2 ZPO; §§ 1600 I Nr. 1, 1600 b I Satz 2 BGB; Art. 2 I, Art. ... du procès et de la preuve judiciaire MBDE Décision du Tribunal régional supérieur de Celle du 1er mars 2006 - par ...A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... de 2014 a introduit le statut d’IFP (art. L.548-1, 2 CMF). Les IFP sont compétents en matière de crowdfunding ... à des conditions d’honorabilité (L.548-4 ; R.548-2 CMF), et de compétence professionnelle (R.548-3 CMF), de ... d’information à destination des investisseurs (L.548-6 2° ; R.548-4 ; R.548-6 CMF), concernant les conditions et ...L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... preuves électroniques dans la sûreté de la justice. Le commentaire sur l’admission et la force probante de la ... conditions relativement strictes. Le 6 novembre 2001, le tribunal de grande instance de Pékin a estimé qu’un nom ... directement, sa fonction principale étant de vérifier le travail de tous les autres tribunaux chinois, de dégager des ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... volontaire de la diligence raisonnable, le Parlement allemand (« Bundestag ») a adopté le 11 juin 2021 la loi ... (Art 1 alinéa 1 de loi de 2017 ; §4 alinéa 2 LkSG) et à la bonne gouvernance (article 1 alinéa 2 de la ... texte n° 1) - Parlement européen, Résolution sur le travail forcé et la situation des Ouïgours dans la région ...L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... à l’égard des personnes handicapées dans le monde du travail. Cette loi française a subi l’influence du droit ... de protection des personnes handicapées dans le monde du travail, il convient de s’interroger sur la définition ... un principe de non-discrimination en matière d’emploi. 2- Principe de non-discrimination à l’égard des personnes ...Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... accès à 25 utilisateurs à partir de leurs postes de travail. Selon le contrat de licence d’Oracle, le droit ... Ceci apporte une précision pour le droit d’auteur allemand qui d’après le §69c aliéna 1 nr.3 UrhG ne lie ... Droit des biens et des propriétés intellectuelles MBDE Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle ...
Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
... incongrue dans les systèmes juridiques français et allemand, dont les droits sont essentiellement législatifs: ... le terme de jurisprudence : Que désigne t-il ? En droit allemand, la jurisprudence signifie le droit prétorien ou ... des pouvoirs défend au juge de s’immiscer dans le travail d’élaboration des règles de droit, rôle a priori ...L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... procédure civile et 1315 du Code civil » (Cass., Civ. 2, 11-05-2000, n° 97-19537). Dans un tel contexte, ... de la matière du litige. Elles présentent alors au tribunal un certain nombre de prétentions, pour lesquelles ... même, les experts sont amenés à comparaître devant le tribunal à la demande des parties (Article 337.2, 338.2, et ...La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... inadéquates, de la hausse considérable de ses heures de travail ainsi que d'autres dysfonctionnements administratifs. ... février 2015, elle a porté plainte devant l'Employment Tribunal, la cour compétente en matière de différends ... l'information commet à ce titre une infraction. [2] Une conception différente de l'auteur des ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression