Le mariage gay en Allemagne
... La décision du 10 mai 1957, déclarant le § 175 StGB (code pénal allemand) conforme à la Grundgesetz de 1949, Loi ... » Deux arguments étaient avancés par la partie demanderesse. D’abord, le § 175 serait contraire ... d’avis que celui-ci n’avait plus de raison d’être [4]. Toutefois, suite à la décision de la Cour, cette ...La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... de compatibilité avec les droits de l’homme[4]. Cependant de nombreuses affaires ont démontré depuis ... violations de droits de l’homme, ici l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE (« la ... et 79(3) de la Loi Fondamentale. Ces principes, dont fait partie la protection de la dignité humaine, sont ...L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la forme de son choix, c’est ce que l’on appelle le code source. Ce code est ensuite transformé en langage ... En France comme en Italie, la jurisprudence et une grande partie de la doctrine ont opté pour une protection par le ... intellectuelles MBDE L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
... INTRODUCTION Comment savoir que l’arbitre choisi par une partie remplie les critères d’indépendance et ... de l’arbitre sont prévues par l’article 1456 al2 du Code de Procédure Civile qui dispose qu’ « il ... connection of that relationship to the arbitrator; and (4) the proximity in time between the relationship and the ...« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... et une seconde fois en disant : « les poulets en civil, hors de la manifestation, et tout de suite !». ... Raisonnement du tribunal régional exposé par la Cour 4. S’agissant de la légalité de l’arrêté, il ... MBDE « Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle ...La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... à l’unité familiale. Loi organique espagnole n° 4/2000 du 11 janvier 2000 Loi française n°2007-1631du 20 ... bilatéraux, devient véritablement un droit faisant partie du statut de l’étranger grâce à l’arrêt CE, ... précises d’intégration dans son contrairement au Code d’Entrée et de Séjour des Etrangers et d’Asile ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... l’arrêt Khlaifia (I) puis, nous porterons la seconde partie de l’analyse sur l’interprétation des juges de la ... une conjoncture internationale difficile, la migration en partie clandestine a considérablement pris le pas, laissant ... Convention EDH. Violation de l’article 5§1, 5§2 et 5§4 S’agissant de la violation de l’article 5§1 de la ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... des victimes oubliées de l’Holocauste. Le §175 du Code Pénal de l’Allemagne nazie incriminant ... d’aide matérielle et assistance réciproques (Art.515-4). La question de la comparabilité est donc plus ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... commerciales. La rédaction d’un article 2-205 du Code de commerce américain (ci-après UCC) a donc mis fin à ... de « merchant » défini à l’article 2-104, dont le commentaire officiel indique qu’il inclut à peu de chose ... Catala prévoyait, au sein de ses articles 1105-2 à 1105-4, que l’offre rendue irrévocable par la stipulation ... Mot-clés: