« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... et une seconde fois en disant : « les poulets en civil, hors de la manifestation, et tout de suite !». ... Raisonnement du tribunal régional exposé par la Cour 4. S’agissant de la légalité de l’arrêté, il ... MBDE « Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle ...La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... à l’unité familiale. Loi organique espagnole n° 4/2000 du 11 janvier 2000 Loi française n°2007-1631du 20 ... bilatéraux, devient véritablement un droit faisant partie du statut de l’étranger grâce à l’arrêt CE, ... précises d’intégration dans son contrairement au Code d’Entrée et de Séjour des Etrangers et d’Asile ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... l’arrêt Khlaifia (I) puis, nous porterons la seconde partie de l’analyse sur l’interprétation des juges de la ... une conjoncture internationale difficile, la migration en partie clandestine a considérablement pris le pas, laissant ... Convention EDH. Violation de l’article 5§1, 5§2 et 5§4 S’agissant de la violation de l’article 5§1 de la ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... des victimes oubliées de l’Holocauste. Le §175 du Code Pénal de l’Allemagne nazie incriminant ... d’aide matérielle et assistance réciproques (Art.515-4). La question de la comparabilité est donc plus ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... commerciales. La rédaction d’un article 2-205 du Code de commerce américain (ci-après UCC) a donc mis fin à ... de « merchant » défini à l’article 2-104, dont le commentaire officiel indique qu’il inclut à peu de chose ... Catala prévoyait, au sein de ses articles 1105-2 à 1105-4, que l’offre rendue irrévocable par la stipulation ... Mot-clés:
La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... en liberté sous conditions de MM. Gbagbo et Blé Goudé [4] . La gestion de la détention provisoire, mesure ... similaires répondant à des besoins analogues. La seconde partie de cet article sera consacrée à l’étude des ... Textes officiels : Législation française Code de procédure pénale, articles 144, 148, 148-1-1, ...La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... En effet, en droit français, c’est à l’article 9 du code civil que figure le droit au respect de la vie privée. ... à se détacher du droit à la vie privée) font partie de la vie privée. De la sorte, la notion de vie ... Nerson, Revue internationale de droit comparé. Vol. 23 N°4. Octobre-décembre · François Cordier, ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... discrimination. Le Titre 8 du New York City Administrative Code (Code contenant une codification des lois locales de la ... Elle peut porter plainte au pénal et se constituer en partie civile. Elle peut saisir le conseil des Prud'hommes, ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... du sexe masculin au sexe féminin, viole l’article 4 paragraphe 1 de la Directive 79/7/CEE. La question du ... « Il résulte de ce qui précède que l’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7 doit être interprété ... tel certificat met fin à l’intangibilité de l’état civil en modifiant le sexe de la personne concernée à ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... sur des litiges pour des sommes minimes et faisant partie d'un plan pour priver les consommateurs de ces sommes ... arbitration. L'affaire AT&T, décidée à 5 voix contre 4, n'a pas fait l'unanimité: le juge Breyer, auquel se sont ... pour le consommateur. Au titre de l'article L132-1 du Code de la consommation, modifié par la loi NRE ( Loi n° ... Mot-clés: