... ayant déjà condamné des accusés pour viol[
4]. J.-P Bemba était le Président et le commandant en chef ... ou un organe sexuel, que la pénétration de toute autre
partie du corps de la victime ou de l’auteur par un organe ... La définition du viol découlant de l’article 222-23 du
Code pénal français est assez similaire à celle énoncée ...
... ne cesse de s’inspirer du chapitre 11 du titre 11 du
code fédéral américain, connu sous le nom de « chapitre ... soit il pourra ordonner la cession de tout ou d’une
partie de la participation que les actionnaires ... du capital dans une entreprise en difficulté.[
4] Cependant, l’article est sorti indemne de l’examen ...
... livre 2 du BGB relatif au droit des obligations, première
partie intitulée contenu des obligations, titre 1 relatif à ... disposition similaire au § 254 BGB n’existe pas dans le
Code civil français. Le principe du partage de ... 1985, p. 1130 Droit de la responsabilité MBDE ALLEMAGNE -
Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch ...
... 2 Section 8, janvier 2010). Ces derniers peuvent faire
partie d’organes chargés de défendre à l’échelon ... l’accès à une égalité de traitement (§ 27 Abs.
4 AGG). Ces rapports peuvent être effectués avec l’aide ... discrimination au sens des articles 225-2 et 432-7 du
code pénal et L. 122-45 et L. 123-1 du
code du travail et ...
... de l’Article 2 pour énoncer, à l’Article L. 112-1 du
Code de la Propriété Intellectuelle (ci-après, le CPI), ... français a inséré dans le
Code l’article L. 112-
4 qui dispose que « Le titre d’une œuvre de l’esprit ... offre plusieurs possibilités. La protection en tant que
partie de l’œuvre intégrale existe aussi en France. ...
... de moyens de faire valoir leurs droits. La directive 2004/
4/CE du Parlement européen et du Conseil européen relative ... a un système très restrictif avec le § 809 BGB (
Code civil allemand). La question de l’harmonisation des ... un notaire ou le tribunal lui-même. Dans la troisième
partie du procédé, le tribunal doit vérifier que les ...
... est prévue par l’article 23 des Federal Rules of
Civil Procedure. La «class action» permet à individu de ... choisi et approuvé par tous les consommateurs faisant
partie de la classe. La majorité de la cour n’a pas suivi ... du contrat de consommation Selon le nouvel article 2061 du
Code civil, issu de la loi Nouvelles Régulations Economiques ...
... et très loin devant le Japon (188 e place, avec
4 meurtres par million d’habitants). En nombres absolus, ... 109 80 79 80 73 49 30 859 2 832 Japon 23 27 34 14 10 3 5 2
4 3 125 141 Inde 186 126 137 97 117 97 125 64 75 136 1 160 ... quand le Parlement de l’Union indienne remplaça le
Code de procédure criminelle de 1898 hérité de la ...
... (loi sur la durée du temps de travail) dans le
Code du travail et c’est là tout un livret consacré ... pas les huit heures quotidiennes autorisées ». [
4] Dans les deux pays, la durée du travail reste l’une des ... de la santé du salarié, cette directive a pour
partie été intégrée en droit français par les lois ...
... autre région) interfère avec sa sphère de compétences[
4]. Ainsi la Cour constitutionnelle s’érige comme la ... bien que la matière des logements sociaux fasse
partie des compétences régionales, l’Etat peut également ... Gazin, « Egalité de traitement », Europe n°6 ,
commentaire 243, juin 2012 Droit de l’Union ...
