La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... d’asile aux frontières de l’UE, à partir de 2013 [4] , a mis en lumière la défaillance de la politique ... ajoute une disposition additionnelle à la Loi Organique 4/2000, du 11 janvier 2000 sur les droits et libertés des ... à l’UE, le respect du principe de non-refoulement fait partie de ses valeurs et figure au sein de la Charte des ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... (Jean René Binet « Le nouveau droit de la bioéthique commentaire et analyse de la loi n °800-2004 du 6 août 2004 »). Tant la Convention d’Oviedo du 4 avril 1997 (article 32) que la loi française n° 800-2004 ... également les termes «cellules souches embryonnaires». Partie préliminaire : présentation des données ...A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Européenne. La France, pourtant, n’est, à ce jour, pas partie au traité. Après une analyse critique du contenu de ... des dommages ou des préjudices à tout autre Etat partie. 2. ... n’aider, encourager ou inciter aucun Etat, ... de la Croix Rouge 1992, A/47/328) Dans l’article 4, « chaque Etat partie s’engage à prendre toute les ...
Mot-clés: desarmement
Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... les salariés dans le cadre d’une telle procédure [4] . Dans le cas d’espèce, une entreprise fournissait ... inhérent à la personne du salarié » (Art. L. 1233-3 Code du travail). En Allemagne, le licenciement sera valable ... effet être poursuivi pour délit d’entrave (Cass. crim. 4 novembre 1997, pourvoi n°96-84594) [12] . Le salarié ...La grève dans le droit du travail français et allemand
Manon Roignot Introduction La France fait partie des pays où le nombre de journées de grève par an ... syndicales initient ou appuient le mouvement [4] . Il convient ensuite de souligner qu’à titre de droit ... S’il est vrai que selon l’article L 2512-1 du Code du travail, il est contraire à la nature des services ...La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... Mitsubishi v. Soler (473 U.S. 614, 1985). En somme, la partie faible se retrouve dans une position précaire. ... Elles sont prévues par l’article L 423-1 du code de la consommation dans le cadre de préjudices ... une réconciliation ? » ASA Bulletin, Volume 31, No. 4, 2013, Harvard Law review Association, « Class Actions ...Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... en droit français. En effet, l’article 1071 du Code de procédure civile (‘CPC’) dispose que le juge aux ... entre elles dans la conduite de la procédure (Règle 1(4)(2)(a)), et à les encourager à recourir à des ... internationaux d’enfants. L’Angleterre resterait partie à la Convention de La Haye sur les enlèvements ...Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... difensivo est utilisé afin d’éviter, en tout ou en partie, un licenciement collectif pour réduction du ... de maintien de l’emploi bientôt encadrés par le Code du travail »). Le texte a été présenté et adopté ... ses engagements internationaux et notamment à l’article 4 de la Convention n° 158 dite « Convention sur le ...La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... ou limitations aux droits conférés aux auteurs en font partie. Les pays du droit d’auteur, clairement plus ... une tradition française En France, l’article L122-5 4° du Code de la propriété intellectuelle dispose que ... dans cet article, à des fins telles que de critique, de commentaire, de compte rendu d’actualités, ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... ayant déjà condamné des accusés pour viol[4]. J.-P Bemba était le Président et le commandant en chef ... ou un organe sexuel, que la pénétration de toute autre partie du corps de la victime ou de l’auteur par un organe ... La définition du viol découlant de l’article 222-23 du Code pénal français est assez similaire à celle énoncée ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol