LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... ne cesse de s’inspirer du chapitre 11 du titre 11 du code fédéral américain, connu sous le nom de « chapitre ... soit il pourra ordonner la cession de tout ou d’une partie de la participation que les actionnaires ... du capital dans une entreprise en difficulté.[4] Cependant, l’article est sorti indemne de l’examen ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... livre 2 du BGB relatif au droit des obligations, première partie intitulée contenu des obligations, titre 1 relatif à ... disposition similaire au § 254 BGB n’existe pas dans le Code civil français. Le principe du partage de ... 1985, p. 1130 Droit de la responsabilité MBDE ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch ...Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... 2 Section 8, janvier 2010). Ces derniers peuvent faire partie d’organes chargés de défendre à l’échelon ... l’accès à une égalité de traitement (§ 27 Abs. 4 AGG). Ces rapports peuvent être effectués avec l’aide ... discrimination au sens des articles 225-2 et 432-7 du code pénal et L. 122-45 et L. 123-1 du code du travail et ...La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... de l’Article 2 pour énoncer, à l’Article L. 112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (ci-après, le CPI), ... français a inséré dans le Code l’article L. 112-4 qui dispose que « Le titre d’une œuvre de l’esprit ... offre plusieurs possibilités. La protection en tant que partie de l’œuvre intégrale existe aussi en France. ...L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... de moyens de faire valoir leurs droits. La directive 2004/4/CE du Parlement européen et du Conseil européen relative ... a un système très restrictif avec le § 809 BGB (Code civil allemand). La question de l’harmonisation des ... un notaire ou le tribunal lui-même. Dans la troisième partie du procédé, le tribunal doit vérifier que les ...Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... est prévue par l’article 23 des Federal Rules of Civil Procedure. La «class action» permet à individu de ... choisi et approuvé par tous les consommateurs faisant partie de la classe. La majorité de la cour n’a pas suivi ... du contrat de consommation Selon le nouvel article 2061 du Code civil, issu de la loi Nouvelles Régulations Economiques ...LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... et très loin devant le Japon (188 e place, avec 4 meurtres par million d’habitants). En nombres absolus, ... 109 80 79 80 73 49 30 859 2 832 Japon 23 27 34 14 10 3 5 2 4 3 125 141 Inde 186 126 137 97 117 97 125 64 75 136 1 160 ... quand le Parlement de l’Union indienne remplaça le Code de procédure criminelle de 1898 hérité de la ...La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... (loi sur la durée du temps de travail) dans le Code du travail et c’est là tout un livret consacré ... pas les huit heures quotidiennes autorisées ». [4] Dans les deux pays, la durée du travail reste l’une des ... de la santé du salarié, cette directive a pour partie été intégrée en droit français par les lois ...Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... autre région) interfère avec sa sphère de compétences[4]. Ainsi la Cour constitutionnelle s’érige comme la ... bien que la matière des logements sociaux fasse partie des compétences régionales, l’Etat peut également ... Gazin, « Egalité de traitement », Europe n°6 , commentaire 243, juin 2012 Droit de l’Union ...L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... l’Allemagne a, quant à elle, privatisé une grande partie de ses lignes de chemin de fer depuis plusieurs ... leur exploitation à des opérateurs via des conventions [4] (par exemple, la SNCF exploite le réseau TER). Ce sont ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence