L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
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... et très loin devant le Japon (188 e place, avec 4 meurtres par million d’habitants). En nombres absolus, ... 109 80 79 80 73 49 30 859 2 832 Japon 23 27 34 14 10 3 5 2 4 3 125 141 Inde 186 126 137 97 117 97 125 64 75 136 1 160 ... quand le Parlement de l’Union indienne remplaça le Code de procédure criminelle de 1898 hérité de la ...La durée du temps de travail en France et en Allemagne
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... autre région) interfère avec sa sphère de compétences[4]. Ainsi la Cour constitutionnelle s’érige comme la ... bien que la matière des logements sociaux fasse partie des compétences régionales, l’Etat peut également ... Gazin, « Egalité de traitement », Europe n°6 , commentaire 243, juin 2012 Droit de l’Union ...L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... l’Allemagne a, quant à elle, privatisé une grande partie de ses lignes de chemin de fer depuis plusieurs ... leur exploitation à des opérateurs via des conventions [4] (par exemple, la SNCF exploite le réseau TER). Ce sont ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence
Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... en rectification est basée sur les articles 186 du code pénal (diffamation), et 823 (responsabilité ... Alinéa 2 du code de procédure civile selon lequel chaque partie doit s'expliquer sur les prétentions de la partie ... 30 octobre 2006, Cass.Crim. 12 juin 2007 et Cass. Crim 4 décembre 2007) que les perquisitions effectuées dans les ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... vigueur en février 2005 grâce à l'UE qui a convaincu la Russie d'y adhérer. En effet, l'accord ne pouvait entrer en ... a pu être atteint en 2005 car la Russie représentait 17,4% des émissions. Comme tout instrument international, ... régionale d’intégration économique qui est elle-même Partie au présent Protocole et en concertation avec elle, ... Mot-clés: changement climatique; environnement
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L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
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