Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit

... en droit français. En effet, l’article 1071 du Code de procédure civile (‘CPC’) dispose que le juge aux ... entre elles dans la conduite de la procédure (Règle 1(4)(2)(a)), et à les encourager à recourir à des ... internationaux d’enfants. L’Angleterre resterait partie à la Convention de La Haye sur les enlèvements ...

Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan

... difensivo est utilisé afin d’éviter, en tout ou en partie, un licenciement collectif pour réduction du ... de maintien de l’emploi bientôt encadrés par le Code du travail »). Le texte a été présenté et adopté ... ses engagements internationaux et notamment à l’article 4 de la Convention n° 158 dite « Convention sur le ...

La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI

... ou limitations aux droits conférés aux auteurs en font partie. Les pays du droit d’auteur, clairement plus ... une tradition française En France, l’article L122-5 4° du Code de la propriété intellectuelle dispose que ... dans cet article, à des fins telles que de critique, de commentaire, de compte rendu d’actualités, ...

La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.

... ayant déjà condamné des accusés pour viol[4]. J.-P Bemba était le Président et le commandant en chef ... ou un organe sexuel, que la pénétration de toute autre partie du corps de la victime ou de l’auteur par un organe ... La définition du viol découlant de l’article 222-23 du Code pénal français est assez similaire à celle énoncée ...

LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990

... ne cesse de s’inspirer du chapitre 11 du titre 11 du code fédéral américain, connu sous le nom de « chapitre ... soit il pourra ordonner la cession de tout ou d’une partie de la participation que les actionnaires ... du capital dans une entreprise en difficulté.[4] Cependant, l’article est sorti indemne de l’examen ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE

... livre 2 du BGB relatif au droit des obligations, première partie intitulée contenu des obligations, titre 1 relatif à ... disposition similaire au § 254 BGB n’existe pas dans le Code civil français. Le principe du partage de ... 1985, p. 1130 Droit de la responsabilité MBDE ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch ...

Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles

... 2 Section 8, janvier 2010). Ces derniers peuvent faire partie d’organes chargés de défendre à l’échelon ... l’accès à une égalité de traitement (§ 27 Abs. 4 AGG). Ces rapports peuvent être effectués avec l’aide ... discrimination au sens des articles 225-2 et 432-7 du code pénal et L. 122-45 et L. 123-1 du code du travail et ...

La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen

... de l’Article 2 pour énoncer, à l’Article L. 112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (ci-après, le CPI), ... français a inséré dans le Code l’article L. 112-4 qui dispose que « Le titre d’une œuvre de l’esprit ... offre plusieurs possibilités. La protection en tant que partie de l’œuvre intégrale existe aussi en France. ...

L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer

... de moyens de faire valoir leurs droits. La directive 2004/4/CE du Parlement européen et du Conseil européen relative ... a un système très restrictif avec le § 809 BGB (Code civil allemand). La question de l’harmonisation des ... un notaire ou le tribunal lui-même. Dans la troisième partie du procédé, le tribunal doit vérifier que les ...

Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon

... est prévue par l’article 23 des Federal Rules of Civil Procedure. La «class action» permet à individu de ... choisi et approuvé par tous les consommateurs faisant partie de la classe. La majorité de la cour n’a pas suivi ... du contrat de consommation Selon le nouvel article 2061 du Code civil, issu de la loi Nouvelles Régulations Economiques ...