Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... de cette société. Selon, l’art. L. 233-10 du Code de commerce, transposant la directive OPA, on ... de l’accord quant à sa mise en oeuvre physique [4] c’est-à-dire lorsque l’objectif poursuivi est ... et allemande tâtonnent dans le noir. 1) Contexte 4. Le Bundesgerichtshof fut amené à se prononcer sur ce ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... nationale en particulier beaucoup de dispositions du code de l’énergie et du code de l’urbanisme ont été ... publique une déclaration d’intérêts (voir l’article 4 de la loi n° 2013‐907 du 11 octobre 2013 relative à la ... dirigée de l'économie française ? Première partie », Droit de l'environnement , n° 239, 2015, pp. ...La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... « potentielles », « éventuelles » (Mayaud Yves, Commentaire de la décision n°2008-562 DC, Cahiers du ... par les tribunaux de l’exécution des peines, qui font partie des juridictions pénales allemandes. En France, la ... aux droits civils et politiques document CCPR/C/FRA/CO/4 du 31 juillet 2008). Le débat sur un point de vue ...
L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... autre entreprise. En application du nouvel article 485 du Code du travail chilien, la salariée licenciée a formulé ... comparé (septième considérant). L’article 493 du Code du travail chilien prend sa source dans la directive européenne N°97/80 de 1997. L’article 4 de ladite directive prévoit que toute victime d’actes ...L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... l’ont ratifiée. La France et l’Allemagne en font partie et la CNY y est entrée en vigueur respectivement le ... de la présente convention (…) ne privent aucune partie intéressée du droit qu’elle pourrait avoir de se ... sentences étrangères » et se trouve dans la 8éme sous partie « conditions de reconnaissance et d’exécution des ...La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... de l’heure à l’est (27%) qu’a l’Ouest (15%). [4] Pourtant le SPD (les sociaux-démocrates allemands) avait ... politiques de la CDU/CSU souhaitent qu’une importante partie des « Mini-jobbers » en soient également exclus. ... des sanctions pénales. En effet, l’article R. 3233-1 du code du travail dispose que son non-respect est puni par une ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... aux « cookies » en est une illustration criante [4] . Grâce à (ou à cause) des innovations apportées par ... cop on the privacy beat », la FTC a par exemple pris à partie le Congrès américain dans un rapport de mars 2012 ... et libertés » (la « LIL »). [10] 15 U.S. Code § 45. Unfair methods of competition unlawful; ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... aux « cookies » en est une illustration criante [4] . Grâce à (ou à cause) des innovations apportées par ... cop on the privacy beat », la FTC a par exemple pris à partie le Congrès américain dans un rapport de mars 2012 ... et libertés » (la « LIL »). [10] 15 U.S. Code § 45. Unfair methods of competition unlawful; ...La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... en droit que ce soit dans les systèmes dits de droit civil opposés aux systèmes de droit commun ou "common law." ... graduellement et figure actuellement à l'article 112-2 du Code Pénal qui dispose que "les dispositions nouvelles ... des lois de procédure , Michel Véron, Droit pénal n° 4, Avril 2007, comm. 47. Le principe de légalité en droit ...
L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... la Convention EDH. Mais ce projet a été entravé par la Russie qui a empêché l'entrée en vigueur du protocole ... leur origine dans la Convention EDH (cf. les articles 2, 4 à 7, 9, 10 §1, 11 §1, 12 §1, 14, 17, 19 §1, 21, 45 et ... les dispositions de la Convention EDH ( p. ex. l'article 4 Charte et l'article 3 Convention EDH – interdiction de la ... Mot-clés: