Le droit à la nationalité reconnu par la Convention américaine des droits de l’homme : une lacune de la Convention européenne des droits de l’homme ?
... de prévenir l’apatridie consacrée aux articles 1 et 4 de la Convention de 1961. Ainsi, la Commission ... une nationalité, ne constitue pas un droit de caractère civil au sens de l’article 6 de la CEDH. [9] Cette ... [9] CEDH, Alpeyeva et Dzhalagoniya c. Russie , n° 7549/09 et 33330/11, 12 juin 2018, §129 [10] ...Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
... que le confinement auquel a été assujetti une large partie de la population mondiale durant le début de ... chinoises ont rapidement mis en place un « Health Code » au travers de l’application mobile Alipay[3]. ... culture française » par le Ministre de l’Intérieur[4]. Aux États-Unis, certains États ont également lancé ...A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... France (III), mais également en Allemagne (art. 359§6 du code de procédure pénale suite à la loi du 02/04/98), au ... parce qu’il s’agissait surtout d’un contentieux au civil (expropriation) et non au pénal. Le TC peut-il mener ... juridique? Malgré ce travail législatif, la France fait partie des Etats les plus condamnés par la CEDH. Les ...
Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... conventions prévoient un mécanisme de dérogation (art. 4 PIDCP, Art. 15 CESDH, art. 27 CADH) consacrant la théorie ... précise qu’un tel danger peut ne porter que sur une partie du territoire. La mesure doit ensuite être ... et exceptionnelle d’un droit garanti par un Etat partie comme une violation claire de la CADHP. Face au manque ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... au Droit français, puisqu’il en est l’héritier, le code civil de Napoléon ayant servi de toute première base. Ils font aussi tous deux partie de ce qu’on désigne sous le nom de famille ... l’ Estatuto de los trabajadores , dont l’article 21.4 soumet la validité de la clause à trois conditions : que ...ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... relégué à la pratique commerciale. La défense de la partie faible n’est plus d’actualité, comme le veut la ... abusif ou non du terme litigieux. L’article 1134 du code civil est le tremplin juridique français pour la bonne ... Ervine, Scots Law Times, 2004 - Contracts: unfair term , commentaire d’arrêt (pas d’auteur), Property Law ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... les religions et l’Etat contenu dans la loi de 1905 [4] , et est normalement réservée aux institutions ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... » [6] La lutte contre les discriminations étant en partie menée dans le cadre de l’UE au moyen de la ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
Découvertes archéologiques exceptionelles sur le chantier de Notre-Dame de Paris
... à l’incendie de « Notre-Dame » Le 16 avril, vers 4 h du matin, le lieutenant-colonel Gabriel Plus, ... du transept. C’est à cet endroit là que se termine la partie de l’église réservée aux fidèles, derrière le ... préventive. Selo l’extrait de l'article L523-1 du Code du patrimoine, i l « assure l’exploitation ... Mot-clés: Notre dame de Paris / Architecture
Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... pour un organe qui opère habituellement par consensus [4] – et seulement de manière provisoire [5] . Alors ... de la Cour fédérale allemande viennent pour leur part en partie d’affirmer que non seulement les dispositions de ... analytique provisoire de la 3378e séance, Doc NU A/CN.4/SR.3378 (18 août 2017), p. 3; accessible à ...Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... pas directement au juge ; elle ne fait que viser la partie qui souhaite introduire l’action devant lui. Mais, ... la possibilité pour le juge anglais d’enjoindre une partie qui a introduit une action judiciaire à l’étranger ... la compétence du juge octroyant l’injonction, ou enfin (4) entraînerait un retard, des entraves, des dépenses, des ... Mot-clés: anti-suit injunction