Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... absolue qui ne se retrouve pas en droit d’asile [4]. Certains dénoncent une « dichotomie » entre les deux ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de différents degrés de protection dépendant en grande partie du bon vouloir des Etats. Par ailleurs, la CPI peine ... la notion de génocide se retrouve à l’article 211-1 du Code pénal français dans son Livre II « des crimes et ... potentiellement victimes de génocide sont au nombre de 4 selon la Convention de ’48 : « national, ethnique, ...
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La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... présents dans un milieu - a commencé à faire partie des préoccupations environnementales au niveau ... de l’action réglementaire L’article L. 110-1 du Code de l’environnement, créé par la loi de 2016, ... Constitutionnel (Conseil Constitutionnel, n° 2016-737 DC, 4 août 2016), qui a cependant réduit la portée de ses ...Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... il s’agit donc de mesures de « sauvegarde » d’une partie du patrimoine du débiteur, correspondant au montant ... souveraineté étatique et donc régi par la loi du for [4] . L’intrusion d’une obligation in personam dans ... En droit français, c’est l’article L.511-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution qui pose les ...Le droit à la nationalité reconnu par la Convention américaine des droits de l’homme : une lacune de la Convention européenne des droits de l’homme ?
... de prévenir l’apatridie consacrée aux articles 1 et 4 de la Convention de 1961. Ainsi, la Commission ... une nationalité, ne constitue pas un droit de caractère civil au sens de l’article 6 de la CEDH. [9] Cette ... [9] CEDH, Alpeyeva et Dzhalagoniya c. Russie , n° 7549/09 et 33330/11, 12 juin 2018, §129 [10] ...Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
... que le confinement auquel a été assujetti une large partie de la population mondiale durant le début de ... chinoises ont rapidement mis en place un « Health Code » au travers de l’application mobile Alipay[3]. ... culture française » par le Ministre de l’Intérieur[4]. Aux États-Unis, certains États ont également lancé ...A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... France (III), mais également en Allemagne (art. 359§6 du code de procédure pénale suite à la loi du 02/04/98), au ... parce qu’il s’agissait surtout d’un contentieux au civil (expropriation) et non au pénal. Le TC peut-il mener ... juridique? Malgré ce travail législatif, la France fait partie des Etats les plus condamnés par la CEDH. Les ...
Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... conventions prévoient un mécanisme de dérogation (art. 4 PIDCP, Art. 15 CESDH, art. 27 CADH) consacrant la théorie ... précise qu’un tel danger peut ne porter que sur une partie du territoire. La mesure doit ensuite être ... et exceptionnelle d’un droit garanti par un Etat partie comme une violation claire de la CADHP. Face au manque ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH