La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... la France n'est pas épargnée, a été publié le jeudi 4 février 2016 par le comité sur les droits de l’enfant ... [3] , quelle que soit la situation du couple. Ainsi, le Code de la famille russe précise que l’autorité parentale ... 61 Code de la Famille russe [4] Article 20, Loi de la Fédération de Russie, du 15 août 1996 [5] Droit au ...ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... , propre aux pays de la common law, interdit à une partie à un contrat de revenir sur une promesse qu’elle a ... voulu contracté. En effet, l’article 1156 du Code Civil relatif à l’interprétation des contrats ... par la chambre mixte le 6 septembre 2002 (Bull.2002 n° 4 ; BICC n° 564) se fonde sur l’article 1371 pour juger ...Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... clause compromissoire est définie à l’article 1442 du Code civil français selon lequel elle « est la convention ... introduite à l’article 808 alinéa 1, première partie, du Code de procédure civile, selon lequel « les ... entre les parties, la cession automatique de la clause[4] ». Cet arrêt rompt avec une jurisprudence constante ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... 2017 La loi du 15 mai 1871 avait créé le §175 du Code pénal allemand (Strafgesetzbuch, StGB)[3], qui condamne ... n’est plus nécessaire pour constituer l’infraction[4]. La même année, le §175a StGB[5] a été ajouté, ... conservateur, celle-ci a été séparée en deux. Une partie contient l’instauration du partenariat enregistré ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... envisagé la possibilité d’élaborer un avant-projet de Code du travail. La doctrine saisie du sujet insiste sur le ... national apparaît comme une nécessité pour une grande partie de la doctrine. Sur la question des violences sur le ... Santa Fe • Ley 7.939 de la Provincia de San Juan • Ley 4.148 de la Provincia de Misiones • Ley I-0678-2009 de la ...ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... principes Unidroit et européens des contrats, sorte de code des obligations ayant vocation à s’appliquer dans le ... la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet ... droits européens des contrats, dans son article 1121-4, ouvrant pour certains contrats déterminés la ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) du 4 janvier 2017 Procureur c. Bosco Ntaganda et l’impact de ... par la défense, soutenant que de tels crimes ne font pas partie de la compétence matérielle de la Cour et sont ... crimes sexuels commis au sein des forces armées d’une partie à un conflit (ICC-01/04-02/06-1707). Cette ...Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... le transport de marchandises est réalisé en majeur partie par voie maritime. En effet, ce sont aujourd’hui ... contractuelles limitant sa responsabilité (arts. 3 et 4 RDH). En 1968 vient s’ajouter aux RDH le Protocole de ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima