La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Le travail du législateur français s’est caractérisé par une réforme du droit interne allant au-delà de ce ... sommaire se réduisant aux exigences imposées par la directive sans réformer les fondements du droit civil ... principalement aussi à la décision du 28.04.1987 de la Cour de Cassation. Dans cet arrêt important, la Cour, pour ...
Mot-clés:
La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de la loi nº26 relative au régime électoral du 30 Juin 2010 est très discutée : est-ce que la consultation ... cela la consultation préalable était déjà prévue par la Convention 169 de l’Organisation Internationale du ... des peuples indigènes, le rôle de la jurisprudence de la Cour Inter-américaine des Droits de l'homme en la matière ...
A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... entre modèle français de réparation du préjudice subi par l’agent et modèle allemand à vocation rémunératrice ... à indemnisation (Canaris /…, HGB Kommentar, §89b n°53 ; Ensthaler, HGB Kommentar, §89b n°8). En France, la ... commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du ... Mot-clés:
A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... France et de l'Allemagne en réparation des dommages subis par M. André X à la suite du service du travail obligatoire ... sur sa position dans l'arrêt Allemagne c. Margellos rendu le 17.09.2002 par la Cour Spéciale (dont l'autorité ... entre les moyens employés et le but visé » (§53). Il est demandé au juge d'effectuer un contrôle de ...
Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... d’auteur. La cour d’appel du District de New York a rendu un jugement en référé en faveur de Google, à la ... œuvre protégée à des fins telles que la recherche, le commentaire, la critique, l’information (journalistique) ou ... Le rapport du Sénat français rapportait que en 2010 que seul sept pour cent des œuvres scannées par Google ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... de l’application des sanctions économiques édictées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies. Consacrée ... sous le nom de jus cogens (définition donnée par la Cour Internationale de Justice au par. 279 de l’avis ... Chronique -, 1998, p. 83 s. • THOUVENIN Jean Marc, Commentaire de l’article 103 de la Charte des Nations Unies ...L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... restreints. Cependant, ce principe est lui-même attaqué par des créations législatives, judiciaires, et ... Hall Street Associates v. Mattel du 25 mars 2008, la Cour Suprême a recadré les jurisprudence américaines sur ... disponibilité des recours contre les sentences arbitrales par une règle claire mais victime depuis ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
Mona-linde Najem-meyer Par Mona-Linde Najem-Meyer Par un arrêt du 26 février 2020, la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe légalisait ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
Le salaire minimum
... le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) par la loi du 11 février 1950. Le SMIG est remplacé par le ... horaire (8,86 euros bruts de l'heure depuis le 1er janvier 2010, source INSEE), a pour objectif de garantir le pouvoir ... l'Etat à réaliser la justice sociale (décision de la Cour constitutionnelle fédérale BVerfGE 5, 198 par ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... de la loi SGB II La modernisation du marché du travail par la coalition SPD (les sociaux-démocrates) et les Verts ... providence en général (citation datant de février 2010). Ce dernier poursuit un objectif de protection sociale ... à la réinsertion professionnelle Après avoir rendu compte de la nécessité de la réforme Hartz IV (A), ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations