L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,

addm1n Dans l’arrêt FIAMM, la Cour de Justice rejette à la fois la responsabilité pour ... consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC. CJUE, grande ch., 9 sept. 2008, affaires jointes ... et FIAMM Technologies c/ Conseil et Commission, soutenus par l’Espagne et Giorgio Fedon & Figli SpA et Fedon America ...

Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law

... (l'arrêt d’espèce, par. 82). Or, au regard d'un arrêt rendu le 28 octobre 2005 par la Chambre préliminaire II de ... « intérêts de la justice », au terme de l'article 53 du Statut de Rome. ...   → CPI, Chambre de première instance I, 8 juillet 2010, Situation en RDC, Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo ...

A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny

addm1n Cet article examine l’analyse faite par la Cour d’Appel du Huitième Circuit concernant le ... rétroactive de la loi ne remet pas en cause le jugement rendu en faveur de Goss. Le Japon, considérant cette ... in U.S. Courts § 16:15. Ved P. Nanda, David K. Pansius. (2010). American Law Reports ALR Federal. Robin Cheryl Miller, ...

A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet

... sont parties ». Devoir Le 5 mai 1949, la ratification par dix Etats (Belgique, Danemark, France, Irlande, Italie, ... de s’acquitter de son obligation au titre de l’article 53 ne saurait lui permettre de suspendre l’application de ... à plusieurs égards une rupture nette avec la CEDH. Rendu 7 mois après l’arrêt Renneman de la Cour de ...

Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

... est intéressant de voir que leur application est élargie par rapport au droit allemand et qu’elle a des ... d’après l’article 35 §2 litt. b CEDH «  La Cour ne retient aucune requête individuelle introduite en ... incompétente si celle-ci est saisie, ou a déjà rendu une décision, pour la même affaire. Ainsi, la Cour a ...

Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan

... Inc. v. Mayo Collaborative Services (Fed. Cir. 2010) du 17 décembre 2010 était attendue avec impatience ... et donnait raison à L'Appelant sur la base d'un arrêt novateur et révolutionnaire rendu par cette même Cour ... et des propriétés intellectuelles MBDE Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse

Olivier Leclerc Le 26 mai 2009, par cinq voix contre quatre, la Cour Suprême des Etats-Unis décidait de renverser suite à ... du droit au silence  » par Mélinda E. Boisson AJ Pénal 2010 p. 27 « Défendre en garde à vue : une ...

Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels

... célébré à l’étranger, de publication des bans… La Cour de cassation italienne dans l’arrêt n°2400 du 9 février 2015 a justement été sollicitée par un couple d’hommes italiens marié à l’étranger. Le ... constitutionnelle dans la décision n°138 du 14 avril 2010. Cette dernière soulignait que les unions homosexuelles ...

L’absence de droit de vote des détenus britanniques

... (CEDH). De nombreuses affaires le confirment comme par exemple, la question du fichage ADN ( S. Marper v. ... a aussi été confirmé par le Conseil Constitutionnel en 2010 lors de l’arrêt M. Stéphane A. et autres (décision ... n°47784/09 et neuf autres) . De plus, la Cour EDH a rendu plusieurs résolutions rappelant l’obligation du ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... lui permettant de collecter les informations requises par  l’enquête (Breslin.J « Ireland : Regulatory ... (ACPR) créée par une ordonnance du 21 octobre 2010. Elle a compétence sur les secteurs bancaire, ... C’est dans ce contexte que la Cour Suprême Irlandaise a rendu son arrêt CRH plc v Competition and Consumer ...