Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... puisque cette loi « embrasse [beaucoup] de thèmes sans définition précise » [19] . La loi de diligence ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Autres -Commentaire de la décision n° 2017-750, DC du 23 mars 2017, ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
Entretien avec SHAKA - Marchal Mithouard, réalisé par les étudiantes de première année du master MCEI
... les rues de la banlieue sud de Paris avec sa bande pour trouver les bons « spots», là où l’emblème de son ... moyen artistique lui permettant de s'exprimer librement et sans limite dans l'espace public. Pourtant, Marchal ne ... Race, l'homme semble fuir et le titre évoque une course sans fin et autodestructrice. À propos de cette œuvre, ... Mot-clés: Shaka / Marchal Mithouard / street art / peinture / atelier / 3D / graffiti / artiste contemporain / atelier d'artiste
Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... Communauté Agricole Diaguita des Huasco Altinos, laissant sans effet la « Résolution de Qualification ... premier temps, que cet arrêt articule divers éléments pour fonder son raisonnement protecteur (I). Puis, dans un ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ...Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... la Cour européenne des droits de l’homme est utilisé pour écarter les preuves illicites du procès. Mais face aux ... le code du travail n’établit pas de régime spécifique relatif à la preuve. En effet, celui-ci renvoie au travers ... utilisées par celui-ci, notamment lors des procès en licenciement pour faute grave. En s’inspirant de l’arrêt ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... religieux ou profane, sont considérés comme important pour l’archéologie, la préhistoire, l’histoire, la ... ou de vol d’un bien. En effet il résulte du §935 I BGB (Code civil allemand) que l’acquisition de bonne foi ... l’action en retour il existe un délai de prescription relatif d’un an qui commence à courir à partir du moment ...
La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Haute Cour est celui qui retient l’attention. Il en va sans doute ainsi du fait que les critiques apportées au ... et Ramda porte alors l’affaire devant la Haute Cour pour faire annuler cette décision (procédure du ... du ministre qu’il refuse l’extradition de Ramda au motif d’un éventuel risque « dans un futur lointain et ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... par la marque de la personnalité de son auteur, pour le copyright, l'intérêt est porté sur le travail et ... ne nous permet d'établir les conditions de fond requises pour accéder à la protection. C'est donc la jurisprudence ... poser la condition essentielle d'originalité, requise pour toute œuvre de l'esprit afin d'obtenir la protection du ...A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau
Soumis le 02/06/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’identifier ce phénomène, ses potentiels bienfaits pour la société et les obstacles qu’il pourra rencontrer. ... de Droit Civil se sont émancipées de la structure sans doute trop rigide proposées par la codification du ... profit d’un critère de raisonnabilité qui n’est pas sans rappeler au juriste averti la Reasonnability si chère ...
Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... sur la protection de la sécurité des citoyens[1], ayant pour but de garantir aux citoyens l’exercice pacifique de ... droit fondamental le droit à s’exprimer librement et sans censure. L’article 21 consacre le droit de réunion ... peut constituer un traitement dégradant et impliquer une grave violation des droits à la dignité, à l’intégrité ...Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... biding upon posting of the letter of acceptance [1] ”. Pour qu’un contrat ait force obligatoire, il doit remplir ... Le contrat est conclu dès lors que l’ offeree accepte sans ambiguïté tous les termes de l’offre, « the ... parvenir à trouver un point où le contrat serait conclu sans avoir incessamment à attendre la réception ou ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre