Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... concurrente. En l’espèce, une SA a assigné une SARL et des ex employés devant le Tribunal de Novare afin que puisse ... déloyale à travers le débauchage de ses ex employés par la SARL. La SA demandait que la SARL soit condamnée à ... préjudice à l’entreprise envers laquelle ils ont été commis. Les juges ont d’ailleurs progressivement ...ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson
... bouleversée, cet arrêt démontre clairement la volonté des Cours anglaises de protéger la justice contractuelle. Le ... différente de ce qui avait été initialement prévu par les parties, il y a ‘frustration’ c’est-à-dire ... la doctrine jusqu’à présent en vigueur fut anéantie par l’application de la doctrine de la ‘frustration’. ...Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... discutées dans diverses régions du monde. En France par exemple, il n’est pas nécessaire de rappeler que le ... longtemps discuté et a valu aux signataires du Manifeste des 343 de se faire insulter dans divers journaux. ... résulte d’un viol ou d’un attentat contre la pudeur commis contre une femme ayant des déficiences mentales. Dans ...Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... (EU Exit) Regulations 2019) régissant l’abrogation des mesures législatives (The Cross-Border Mediation (EU ... à la médiation, pour lequel la médiation est ordonnée par une juridiction, une obligation de recourir à la ... européenne a été transposée en droit français par une ordonnance de 2011 et une directive de 2012, qui ont ...Lynette Yadiom Boayke de la peinture figurative à une transcription contemporaine
... comme redondante. Sa peinture se caractérise par des formes traditionnelles telles que la ligne , la couleur ... la facture, la composition, le motif. Ses portraits d’individus imaginaires présentent des personnes en train de ...L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... la transformation d’une action intentée en 2001 par six femmes contre Wal-Mart en « class action » (forme ... avaient été payées moins que les employés hommes pour des postes comparables, et que la société donnait ... principe dont la portée était précisée en 1975 par la directive communautaire 75/117/CEE. L’article L140-2 ...Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... de la lutte contre la corruption jusqu’au milieu des années 2000, lorsque d’autres pays ont introduit des ... pour effet d’éteindre l’action publique. Par l’intégration d’un tel mécanisme, la France créée ... une personne physique ou morale reconnaît les faits commis et se soumet à un certain nombre d’obligations en ... Mot-clés:
Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... avoir éloigné un ressortissant algérien en violation des articles 3 et 34 de la Convention EDH. La Cour reproche ... fassent preuve d’une grande fermeté » [3] par rapport à la menace terroriste. Cependant, en vertu de ... est une mesure discrétionnaire accordée à 4.000 individus par an ; mais elle ne peut pas être accordée aux ...L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... LA RECONNAISANCE DU PLURALISME FAMILIAL et LA PROTECTION DES MEMBRES DE LA FAMILLE sont au coeur du choix effectué par le législateur espagnol. Cette loi fera l´objet d'une ... ne fait pas droit à toutes les autres raisons que les individus peuvent avoir de vouloir s’unir et laisse dans ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... civil allemand est un régime d’exception mis en place par le législateur, afin de protéger, sous certaines ... terrain voisin doit tolérer cet empiétement, compensé par une rente. Cette volonté d’éviter la destruction de ... du Code civil conduit automatiquement à la démolition des empiétements. Lorsqu’un propriétaire, construisant ...