Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... sociétés par actions ( Aktiengesetz , ci-après : AktG), des critères généraux encadrant la rémunération des ... convient de préciser les dispositions du droit français qui feront l’objet de la comparaison. Le type de société en droit français le plus ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... duquel les dirigeants de sociétés, lorsqu’ils prennent des décisions de gestion, sont présumés avoir agi avec ... La responsabilité des dirigeants sociaux est une question qui engendre depuis longtemps les analyses et commentaires ... dans la prise de décisions à risque [1]. Dès lors, la comparaison des différents droits nationaux en particulier ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et le Conseil ont proposé un projet de directive qui, si elle est ratifiée et transposée, devrait aboutir à ... du droit pénal portant sur la responsabilité pénale des entreprises. Les difficultés surgissent notamment dans ... de directive peut être de nature à fonder une comparaison juridique entre Etats lorsque les conséquences ...
Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... copie privée. La rémunération pour copie privée est un des sujets délicats du droit d’auteur. La copie privée ... de droits d’auteur, il y a les consommateurs pour qui il s’agit de pouvoir librement bénéficier des œuvres ... en fasse usage ou pas, il doit payer la redevance. Les exceptions. L'arrêté précise les deux exceptions posées ...
Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... va à l’encontre de la Convention européenne des droits de l’Homme, et surtout quelles conséquences ... allemande ? En Allemagne, c’est la BVerfG qui a admis la valeur constitutionnelle du droit de grève, ... service public 17 . Elles demeurent cependant minimes en comparaison avec l’interdiction générale allemande du ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
Alla Lechtchenkova INTRODUCTION La Russie est l’un des pays ou la gestation pour autrui à titre onéreux est ... pour l’Afrique du Sud, l’Ukraine et certains états des États-Unis. Dans des autres pays la GPA est soit ... les juges débutent les demandes des parents français qui essaient de contester le refus de l'administration de ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation