L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet

... Poncelet Résumé:   Le 26 juin 2014 la Cour européenne des Droits de l’homme a rendu un arrêt concernant la ... à l’étranger. Cet arrêt vient condamner la France qui, jusqu’à présent, refusait la transcription des actes ... d’une volonté de contourner la loi française. Par comparaison, le droit allemand est moins strict et laisse ...

Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol

... le navire pétrolier Prestige a subi un accident au large des côtes de Galice, dans le nord de l’Espagne. Cet ... titre des dommages de pollution par les hydrocarbures. En comparaison du droit français, les juges espagnols ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ...

L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen

... preuve concernant le nombre, l’identité et la qualité des salariés travaillant dans son entreprise. Au mois de ... cette décision n’améliorera que très peu la situation des salariés mis à disposition car la loi n° 2008-789 du ... articles L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 au Code du travail qui soumettent l’accès à la qualité d’électeur à une ...

Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.

... tous les hommes sont égaux devant la loi. A la lecture des paragraphes suivant, cette affirmation n’est pas à ... et femmes à travers l’État ainsi que l’élimination des désavantages existants. Le paragraphe 3, quant à lui, énonce divers critères qui ne sauraient justifier une discrimination ou un ...

Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

... en raison de leur orientation sexuelle. Cette décision, qui répond à une question préjudicielle portant sur ... repose sur la Convention internationale relative au statut des réfugiés de 1951. La Cour précise que ce texte ... angulaire du régime juridique international de protection des réfugiés et que les dispositions de la directive [...] ...

Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... ne sont pas les êtres humains, mais les relations qui existent entre eux » disait Arnold Toynbee dans son ... effet, celui-ci a, en tant qu’organe de représentation des salariés, avant tout pour objectif d’assurer une ... élus du personnel. La différence est ici essentielle en comparaison avec le modèle espagnol dans lequel le comité ...

Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT

... directeur général, Anderson, dans le cadre de violations des droits de l'homme commises au Nigeria dans les années ... de ses activités en Birmanie permettent d'illustrer notre comparaison. En avril 1997, le Sénat interroge le ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...

Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police

... une flèche, dans un vol courbe. C’était une patrouille qui venait mettre le nez aux fenêtres des gens. » Georges Orwell, 1984 Alors que la progression ... Mai 2014 Michael L. Smith, "Regulating Law Enforcement's Use of Drones: The Need for State Legislation." Harvard ...

L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt

... de la vérification de l'existence du consentement des parties en présence de clauses à première vue ... qu'il ne peut y avoir d'arbitrage sans la volonté commune des parties exprimée dans une convention d'arbitrage. Le deuxième commentaire, qui se déduit du premier, est que l'un des objectifs des ...

Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini

... vue pratique, l’application de cette théorie soulevait des critiques. En effet, en cas d’acte ultra vires , il ... trouvait engagée même par les actes de son représentant qui ne relevaient pas de l’objet social, lorsqu’ils ... « l’objet social en mille feuille ». Ces techniques permettent d’ouvrir l’objet social et de diversifier ...