Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La Convention européenne des sauvegardes des droits de l’Homme a été ratifiée par l’Allemagne ... notamment celle du juge constitutionnel. L’Allemagne qui est moins souvent condamnée que le « pays des droits ...
La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... Le 1er octobre 2015, la CJUE a rendu l’arrêt Celaj qui est venu clarifier les critères de la rétention de ... et la CEDH. Le 29 novembre 2015, lors de la réunion des chefs d’Etat ou de gouvernement de l’Union ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... connu sous le nom de « chapitre 11 », pour le droit des procédures collectives. La loi Macron et en particulier ... en évinçant les associés ou actionnaires majoritaires qui s’opposeraient à une modification du capital visant à ... 11 du droit américain sur le droit français. Le droit des actionnaires a-t-il été mis à mal au profit de la ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... tant au niveau international (article 1 §3 de la Charte des Nations Unies) qu’au niveau européen (article 14 de la ... le sexe alors même que l’affaire ne portait que sur la comparaison entre une femme en particulier et un homme en ... que tel ou tel juge sera convaincu alors même qu’il use des mêmes arguments. L’exigence d’une preuve ...Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... et syntaxiques permettant d’assurer une égalité des représentations entre les hommes et les femmes » 1 : un moyen inconcevable pour ses opposants en France qui perçoivent la langue comme immuable. Cette attitude peut ... les moyens pour y parvenir. Différentes possibilités permettent d’exprimer cette égalité : les termes ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... vise à réguler les géants du numérique pour assurer des marchés contestables et équitables. Bien que le DMA s'inspire du droit de la concurrence, des questions persistent quant à son articulation avec les ... déclarée non responsable par une décision antérieure qui n’est plus susceptible de recours ». L’application ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’évoluer (amélioration graphique, multiplication des supports…). Cet engouement pour les jeux vidéo ainsi ... la destination ». S ’en suit une liste non exhaustive des œuvres de l’esprit (art L112-2). A ce titre, deux ... pourvu qu’elle réponde au critère de la créativité, qui selon les juges italiens est caractérisée par ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
Le test de Bechdel ou comment se rendre compte de l'invisibilisation des femmes au cinéma ?
Annaelle Dasse Depuis le mouvement Me Too qui a bouleversé le milieu du cinéma international, de ... et ont dénoncé de manière générale le comportement des hommes de pouvoir à leur égard, la difficulté de se ... ont commencé à changer autour de la représentativité des femmes au sein du cinéma international. Cependant, il ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... loi allemande. Dans l’attente d’une prise de position des juges, les développements suivants proposent des ... d’extranéité est significatif, les parties qui ont choisi la loi qui s’appliquera au contrat peuvent ... selon les pays. En France, des normes disparates permettent d'atteindre le résultat imposé par les ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... la règle générale qui veut que la loi ne régisse que des situations futures, lorsque celle-ci est favorable au ... review" devant les cours fédérales inférieures. Deux exceptions subsistent tout de même, la première s'applique ... qu'une simple interprétation de la règle. A titre de comparaison, en France, l'application uniforme de la loi ne ...