La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... En l’état actuel du droit positif, la jurisprudence internationale demeure divisée sur la question de ... autant de raisons qui poussent le TPIY à l’activisme judiciaire. L’Article 2(4) de la Charte des Nations ... politique d’un autre Etat. Cet article reflète les principes de non-interférence, non-intervention et ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... admis par une grande partie des Etats américains. Mais les risques inhérents à la fiabilité des témoignages ... La décision de 2006 marque donc la fin de la bataille judiciaire qu’a menée Clarence Moore, qui a passé 15 ans ... 2000), André Giudicelli Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE La recevabilité d'un témoignage sous ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert
L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Il n’existe à l’heure actuelle aucune convention internationale compréhensive en la matière, si bien ... les parties vont-elles devoir recommencer une procédure judiciaire aux Etats-Unis concernant les points de ... de William F. Fox, Jr, 1988 14. 13 Uniform laws annot. 417 Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE ...
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Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... plus grands scandale financier de la période récente : les Panama Papers. Cette affaire a mis en évidence les agissements du cabinet d’avocats panaméen Mossack ... • Régulation bancaire et financière européenne et internationale , T. BONNEAU, Bruylant, 3e édition, 2016 • ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... intermédiaires entre le mâle et la femelle » [1] . Les personnes intersexuelles sont donc bien sexuées, et les ... Or cela ne rentre pas dans le cadre de l’office du juge judiciaire et de son pouvoir d’interprétation du droit. ... tard, le « vide » doit être complété par décision judiciaire « dans un délai d’un ou deux ans » suite à ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... se prévaloir tout justiciable. Il existe toutefois des limites à cette protection, parmi lesquelles celles ... européenne ait été transposée en France et en Italie, les dispositions nationales demeurent hétérogènes à ce ... activité personnelle ». Il semblerait qu'une norme internationale soit la bienvenue, de sorte qu'une convergence ...ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
Philippe Guez Les essais européens en vue de la création de règles ... et pendant le mariage. Les articles 5 et 6 posent des limites au principe séparatiste. En effet, l’article 5 ... ou le jugement de divorce ou toute autre décision judiciaire emportant dissolution du régime matrimonial. Ce ... Mot-clés:
L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... nous essaierons de présenter la situation juridique dans les deux pays, et finalement nous conclurons sur les ... dans la législation de nombreux pays et la pratique judiciaire. Tels que : le Canada, « Loi uniforme sur la ... JCP G 15 mars 2000. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE L'admission de la preuve électronique dans ...L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
addm1n En ajoutant l’accès au savoir par les handicapés comme exception spécifique au droit ... rémunérée qui pourrait emporter l’adhésion de tous les acteurs. Article 121 Copyright Act L’amendement Chaffee ... dans un contexte international où la question des limites et exceptions au droit d’auteur, notamment ...L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... conventions similaires ont été conclues en 1997 entre les Etats membres de l’Union européenne et de l’Organisation de coopération et de développement économiques. Puis ... dont 31 sont consacrés à la lutte contre la corruption (les articles restants sont des dispositions techniques). La ...