L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
Ismerie Colussi corte Résumé : Les Etats membres avaient l’obligation de transposer la ... 30 Juillet 2020. L’objet de cette étude est de comparer les transpositions des trois grands Etats d’accueil de ... travailleurs détachés (France, Belgique et Allemagne). Les divergences observées remettent en cause l’efficacité ...L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI
... déjà partagé des photos et vidéos de leurs enfants sur les réseaux sociaux », « 91% l’ont fait avant que leur ... réseaux sociaux ? Dans un premier temps, nous verrons les limites de la protection des enfants face au sharenting (I). ... en l’absence de conflit parental appelant un arbitrage judiciaire (12) » ou dans une famille mono parentale où le ...La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
Cecile Faverdin Les principales sources textuelles de lutte contre les discriminations Il n’existe au Royaume-Uni aucun texte ... Les discriminations positives (positive action) et leurs limites Les discriminations positives ( positive action ) ...Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... pour contrôler une telle activité menée à l’échelle internationale, due à la nature même d’internet. De ... à l’accumulation de dettes pouvant aller jusqu’à la faillite personnelle. Internet augmente ce risque ... de l’économie numérique requièrent désormais une coopération internationale, comme l’a recommandé dès ...Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... à l’émergence d’un système de justice pénale internationale. Dans les alinéas 4 et 6 de son préambule, ... prises dans le cadre national et par le renforcement de la coopération internationale » (alinéa 4) ; puis soulignent ... règle la remise de personnes suspectées, l’entraide judiciaire, l’exécution de décisions et l’exécution ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
Helena Moulin - smith Introduction Les secrets des affaires est une forme de propriété ... par exemple : des études et stratégies de marché, les informations relatives à leurs clients ou fournisseurs, ... Ce dernier régule la diffusion et protège les brevets, marques, dessins et modèles déposés par un ...« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
Aimel Yousfi roquencourt Résumé : Avec les premières condamnations pour crimes internationaux est ... nouveau statut, celui de « prisonnier de la communauté internationale » [1] . Aucune prison n’étant prévue ... ). Le système retenu est celui de la coopération avec les Etats, possédant, eux, les ...L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... primordiale concernant la possibilité de condamner les autorités publiques pour leur inertie fautive à la ... civile des magistrats et des autorités de police judiciaire et l’obligation qui s’ensuit de réparation ... Julie, La responsabilité des juges ici et ailleurs, Revue internationale de droit comparé, 4-2006 (pp 1064-1065) ...A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
addm1n Les deux dernières années ont été marquées par ... entamée, ont été contraints à la liquidation judiciaire. (3) L’éclatement de la bulle immobilière ... établissements ont engagé une procédure de liquidation judiciaire aux Etats-Unis. II) Les solutions juridiques ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
Magali Gomis La consultation préalable, est dans tous les esprits ces derniers temps en Bolivie, que l’on soit ... déjà prévue par la Convention 169 de l’Organisation Internationale du Travail du 7 juin 1989 relative aux peuples ... en comparaison avec les termes utilisés par la normative internationale. L’appellation de « nations et peuples ...