La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... membres de l’UE. Toutefois, le raisonnement adopté par les instances impliquées dans l’application de cette ... d’obligations à la charge des employeurs envers les personnes associées à des personnes handicapées qui ... n’est pas pertinent ». Néanmoins, conscient des limites imposées par la terminologie utilisée par le DDA, ...ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... et l'évaluation des DI obéissent, notamment dans les pays de Common Law, à des principes qui divergent ... créancier lésé à éviter, dans la mesure du possible, les conduites à risque, afin de prévenir la survenance de ... 74 de la Convention de Vienne relative à la vente internationale de marchandises n’envisagent les DI ...Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... du principe de prévention, elle vise à mesurer les impacts d’un projet ou d’une activité sur ... dommageables sur l’environnement. Ainsi, au Chili, les porteurs de projets ou d’activités peuvent solliciter ... et alimente le débat autour de sa définition et ses limites. Ainsi, en tant que simple opinion, une réponse ...« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... peut aller la satire en Allemagne, et où y résident les limites de la liberté d’opinion. Il souhaitait en effet ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... compromis entre le tout séculier et la religion d´État. Les articles 136 à 141 de l´ancienne constitution de Weimar ... inconditionnelle des obligations de loyauté (I). Les limites d´application fixées par la Cour restent en ... des obligations de loyauté étaient soumis au contrôle judiciaire dans toute son ampleur (BAG, 21.10.1982 – 2 AZR ...Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... cédé. L’objet de cette étude est donc de comparer les solutions retenues en matière de transmission d’une ... au droit français (I) pour ensuite se concentrer sur les limites de cette non-transmission (II). I- La ... un arrêt du 28 mai 2002 en disposant « qu’en matière internationale, la clause d’arbitrage, juridiquement ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... où la question de l’emploi est omniprésente dans les débats en France et en Allemagne, le licenciement pour ... de la place centrale qu’occupe le droit du travail, les libertés fondamentales et le « droit des ... l’obligation (limitée) pour l’employeur d’accepter les perturbations économiques, et celles du bon ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... opposés par leur dépositaire : le droit de savoir et les secrets professionnels », le rapport énonce que la ... ce que nous verrons plus amplement en étudiant les limites à l’obligation de secret professionnel de ... de 1982) Manuels : L. CADIET et E. JEULAND, Droit judiciaire privé , Paris, Litec, 6 e éd., 2009 S. ...Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... le champ de l’art. 4 de la Convention et faire peser sur les Etats une obligation positive, la Cour se livre à une ... droit international. En l’espèce, il s’agit d’une coopération entre le droit européen et le droit ... et en particulier ceux relatifs à la protection internationale des droits de l’homme, lorsqu’elle examine ... Mot-clés:
La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
Tiphaine Chellabi Les réseaux sociaux tels que Facebook ou Twitter sont devenus de véritables zones de non-droit où les contenus haineux pullulent. La société numérique est ... des régimes de sanction allemand et français. Les régimes allemand et français de sanction du contenu ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux