ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... détruit. Le problème auquel doit répondre la Cour fédérale de justice allemande se concentre sur ... choix différent afin d’obtenir un rabais d’impôt. La Cour ne partage pas cet avis et rejette, dans son arrêt du ... a subi. Une limitation à l’indemnisation dont la Cour de cassation ne veut pas . C’est la deuxième chambre ...La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... afin de protéger les mineurs. Toutefois, en 1997, la Cour Suprême des Etats-Unis a déclaré la loi partiellement ... soit déclarée partiellement anticonstitutionnelle par la Cour Suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno v. ACLU ... des adultes. Le mois suivant cette décision, une autre Cour Fédérale américaine a invalidé la même partie de la ...
Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... c. Allemagne , rendu le 15 décembre 2015, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a sanctionné ... c. Suisse (CEDH, gde.ch., 12/07/88, n° 10862/84), la Cour déclarait que « la recevabilité des preuves relève ... constante stricte. Dans cet arrêt de 2011, la Cour a validé la condamnation du requérant par la justice ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... par le biais d’une condamnation du Royaume Uni par la Cour Européenne des droits de l‘Homme dans un arrêt ... 2013, quatre arrêts différents sont étudiés par la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Ces quatre arrêts ... 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. La cour devait donc trancher en estimant si les limites ...L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... lien sur le fond avec le contrat qui la contient ? La Cour de cassation italienne, dans l’arrêt du 7 février ... demande. L’associé attaque alors la sentence devant la Cour d’appel de Rome qui le déboute à nouveau. Celle-ci ... L’associé débouté forme un pourvoi en cassation. La Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la Cour ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Dans l’arrêt présenté la Cour analyse la conformité de l’art.13 de la Convention de ... impliquant un couple franco-allemand. La décision de la Cour constitutionnelle allemande ... avant leur déplacement illicite. La décision de la Cour constitutionnelle allemande concerne l’application de ...
Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... Ce texte porte sur la décision rendue par la Cour Suprême du Royaume-Uni dans l’affaire R v Davis ... d’un procès équitable. L’appel fut rejeté. La Cour Suprême du Royaume-Uni jugea que ces témoignages ayant ... mais exceptionnelle (I). Puis nous verrons que la Cour Suprême est réticente à autoriser l’utilisation ...
La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... la vie privée. Elle applique ainsi la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne. La France, quant à ... sécurité à cette intrusion, mais la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ainsi que les normes ... par la volonté de lutter contre la criminalité grave. La Cour de Justice de l’Union européenne a certes admis cette ...
ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... des conceptions fondamentales » [3] . Selon la Cour de cassation, l’ordre public international est ... la tâche des juges assez difficiles. La décision de la Cour d’appel de Francfort en date du 11 mai 2009 est ... juge en Allemagne. Le demandeur interjette appel devant la Cour d’appel de Francfort. La Cour d’appel de Francfort, ... Mot-clés: