Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
... 2004, l’auteur n’a pu commenter ni la décision de la Cour d’appel de Versailles de mars 2005 qui a confirmé la ... satisfait la condition d’usage requise par le statut. La Cour conclut ainsi pour deux raisons : (1) la vente du ... La condition d’utilisation était donc remplie selon la Cour. Rescuecom et Humble peuvent coexister. Il semble que ...Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... L’ARRET O’MALLEY V. SIMPSON SEARS LTD. RENDU PAR LA COUR SUPREME DU CANADA EN 1985 – Cet arrêt est pertinent ... et la limite de cette obligation. Plus précisément, la cour envisage la situation dans laquelle une mesure prise par ... en particulier en raison de sa religion, ce qui, selon la cour, doit être sanctionné. La formulation de cette règle ...L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... navires d'Etat en analysant le raisonnement tenu par la Cour de district de Floride à la lumière du droit ... navires d'Etat en comparant le raisonnement tenu par la Cour de district de Floride avec le droit international de la ... la Galia et le Juno (arrêt d'appel rendu en 2000 par la Cour d'appel du Quatrième circuit) le droit américain ne se ...L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... 493 A.2d 946 (Del. 1985)). En l’espèce, la Cour avait à se prononcer sur la légitimé du refus par le ... des actionnaires désireux de réaliser une plus-value. La Cour dans Paramount rappelle ainsi la distinction qu’il ... tout projet sur le long-terme ayant été abandonné. La Cour dans Paramount qualifie donc de menace le risque que les ...La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... littéraires et la caricature les arts graphiques. La Cour de cassation a, pour sa part, essayé de distinguer ... Dans l’arrêt Ashdown v Telegraph Group Ltd , une Cour d’appel a admis que le copyright pouvait constituer ... Sieben v Carlton Television Ltd ((1999) F.S.R. 610), une Cour d’appel a, elle, encouragé une approche plus ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... égal, salaire égal », pour le droit national. 23 . La Cour de Cassation estime, en effet, que la règle de ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 Allemagne ...La définition de la grève
... revendications professionnelles. La Chambre sociale de la Cour de Cassation parle même de « cessation concertée du ... Carl Heymanns, p. 330). C'est la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale qui a estimé que le droit ... à la grève »(Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 10 octobre 1990 ). En principe, les ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... de réflexion. Analyse fondée sur une décision de la Cour fédérale du travail allemande du 24. 4. 2008 (8 AZR ... un arrêt du 23 novembre 1999, la chambre sociale de la Cour de cassation, en s'inspirant de la directive européenne ... (Soc. avr. 2008 n° 06-45.270), la chambre sociale de la Cour de cassation relève que la différence de traitement ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... BVerfGE) s’est opposé à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) en ... allemand. Par la suite, en 1986, les sages de la Cour de Karlsruhe dans leur décision « Solange II » [7] ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht