L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française

... attaché à la qualité d’associé. Si autrefois la Cour de cassation considérait que l’activité concurrente ... inversée. En effet, la chambre commerciale de la Cour de cassation, a confirmé dans un arrêt du 19 mars ... l’associé un manquement à son devoir de loyauté. La Cour de cassation, confirmant la Cour d’appel, énonce que ...

ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH

... L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 8 mars 2005, en est une bonne ... et de faire valoir la clause d’unité de comptes. La Cour de cassation débouta la banque par le motif qu’un tel ... rendu le 22 octobre 1996 que la chambre commerciale de la Cour de Cassation a réputé non écrite la clause limitative ...

ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis

... Par conséquent, il n’est guère étonnant que la Cour ait été réticente à adopter le principe de bonne foi ... le consommateur. Pour rendre sa tâche plus aisée, la Cour travestit donc le juste en raisonnable. Elle put ainsi ... est le tremplin juridique français pour la bonne foi. La Cour de cassation en a fait un symbole de solidarité, de ...

Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation

... Unimatic Vertriebs GmbH », l’affaire C-485/17, de la Cour de Justice de l’Union européenne (ci-après ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... « Absence ...

Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE

... systèmes juridiques nationaux En droit français, la Cour de cassation a admis que le jeu vidéo constitue une ... de la qualification logicielle d’un jeu vidéo par la cour de cassation » PA 27/06/2001 n°127 p. 25) semble ... a été décidé dans une décision ANTIBLOCKIERSYSTEM (Cour fédérale de justice allemande, 13/05/1980). Dans cette ...

Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin

... CESDH mais créés par l' Act of Parliament lui-même. La Cour fonde par ailleurs son raisonnement sur l'arrêt re ... l'application du droit des traités. En conséquence, la Cour déduit que les droits garantis par le Human Rights Act ... Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969. La Cour fonde également son raisonnement sur le commentaire du ...

Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie

... , rendu par la Grande Chambre le 1er juillet 2014, la Cour européenne des droits de l’Homme a déclaré que le ... le port du voile islamique, la chambre sociale de la Cour de cassation a retenu que la limitation du port de ... Cette solution applique la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, en particulier ...

Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER

... aura vocation à s’atténuer. En effet, les juges de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH ci-après dans ... suite au débat relatif à l’affaire Yves Montand (Cour d’Appel de Paris, 6 novembre 1997, D., 1998, 112, note ... RTDCiv., 1998, 87, obs. Hauser.), dans laquelle la Cour avait ordonné l’exhumation du corps du chanteur alors ...

Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON

... et dissipant les hésitations jurisprudentielles, la Cour de cassation a tiré un trait sur le contrôle de la ... dont elle a précisé les critères. Par cet arrêt, la Cour a précisé que « toutes les fois que la règle ... des solutions. En témoigne un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 12 octobre 2006 qui, après avoir ...

Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)

... ne fait que suspendre le contrat de travail [9] . La Cour de cassation estime que si en raison de son état de ... n’est que suspendu [10] . Cette affirmation de la Cour est le fruit d’une évolution lente, celle-ci ... de l’entreprise est donc à prendre en compte [19] . La Cour de cassation interprète de manière stricte les ...