A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger

... de ce titre avec le droit international. Ainsi en 1923, la Cour Permanente de Justice internationale (CPJI) évoque le ... de nationalité sont, en principe, de l'avis de la Cour, comprises dans ce domaine réservé des Etats » (CPJI, ... Tunisie et au Maroc, 07.02.1923, Ser. B, Nr. 4, p. 24). La Cour internationale de Justice (CIJ) exprime cette idée de ...

LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR

... Openbare Bibliotheken c. Stichting Leenrecht (4) . La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré ... c/ ENEL , aff. 6/64  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ... , aff. 106/77)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61977CJ0106  consulté le 21 ...

La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire

... l'OATH (Office of Administrative Trials and Hearings, une cour administrative de la ville de New York). Un avocat du ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... d'emploi et de travail https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L004... Directive ...

La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019

... explicitement [18] . Il est prévu par ailleurs que la Cour de Justice de l’UE puisse effectuer un contrôle de ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ... le 21 septembre 1999,  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A61997CJ0307   Déclarations ...

Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson

... Thomson, London, Sweet and Maxwell LTD, 6th ed. 2005). La cour d’Appel en 1996 a accordé une injonction dans cette ... britannique et la procédure étrangère. Cependant, la cour d’appel a statué que les tribunaux anglais pouvait ... v Grovit :une question préjudicielle a été posée à la cour de justice des communautés européennes: Est-ce ...

ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS

... A défaut, adresser une question préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés Européennes aurait permit ... de ces deux possibilités entrainerait nécessité pour la cour suprême d’établir à elle seule une règle ... du droit européen. Il fut refusé de faire appel à la Cour de Justice sous prétexte que l’obstacle ne résidait ...

La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer

... celui d’un agent de police qui connaissait les faits. La Cour rappelle qu’une jurisprudence constante [5] ( Voir par ... de la victime établis par la jurisprudence, la Cour précise qu’ils n’ont pas valeur de  « règles ... et suppose erronées.   Les décisions adoptées par la Cour d’appel et le Tribunal Suprême nous montrent bien que ...

La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand

... prestation de travail effectuée par le salarié. Selon la cour de cassation, «  est salaire toute rémunération ... n'est pas contrôlable (certains VRP). » Cependant, la cour de cassation a affirmé qu’il en va autrement si le ... général du droit ». A été aussi érigé par la cour de cassation comme principe d’ordre public « qu’un ...

La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez

... noter une évolution en droit français, en ce que la Cour d’Appel de Paris a consacré l’appellation ... du code de procédure civile allemand). En France, la cour de cassation a cependant admis que la partie qui avait ... prévoit pas de délai précis pour saisir le tribunal. La Cour de cassation a cependant précisé, en se fondant sur le ...

Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... au regard de l’immunité d’exécution. Ainsi, la Cour de cassation a pu faire sortir certains biens de ... du droit privé ». Dans un arrêt du 7 janvier 2010, la Cour d’appel de Versailles (D 2010, p. 1043 note D. R. ... à l’exercice de pouvoirs souverains. Toutefois, la Cour de cassation a pu avoir une interprétation restrictive ...