La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac

... pas en droit français.   Une série d'arrêts de Cour d'appel à la fin des années 70, a cherché à ... et Soc. 2 juin 1992, n° 90-41.368, Zaluski). La Cour de Cassation a de plus récemment affirmé que « la ... est au contraire indifférent à cet élément, la Cour de Cassation considérant assez aisément que les ...

“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol

... constante comme le souligne l'affaire Sharemula (Cour d'Appel de Madrid, 3 novembre 2008) ainsi que la ... Donkey) ainsi que l'arrêt du 18 février 2008 de la Cour d'Appel de Cantabrie illustrent bien cette idée. Dans ... de Rodez du 13 octobre 2004 ou encore dans l'arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier du 10 mars 2006. Dans ces ...

Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH

... étude servira un arrêt du Bundesgerichtshof (BGH), la Cour de cassation allemande, du 26 juin 2003, l’arrêt ... allemande relativement à la valeur accordée par la Cour aux « formats » d’émissions de divertissements. ... n’y parait. Xavier Daverat, commentant un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 11 mars 1993, voit dans le ...

La lutte anti discrimination en Espagne

... il est possible de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). Jusqu’en ... selon le principe d’effet direct consacré par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). Tous les ... une décision datant du 22 novembre 2012 (C-385/11), la Cour de Justice de l’Union Européenne a également établi ...

Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet

... la section 37 du Senior Court Act 1981 (« loi sur la Cour Suprême » de 1981) qui fixe le principe selon lequel la Cour peut accorder une injonction « dès lors qu’elle ... systématique. A titre d’exemple, le 9 mars 2015, la Cour d’appel de Nancy avait ordonné la mainlevée d’une ...

L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder

... . Le litige abouti à une décision rendue en 2022 par la Cour d’appel de Paris, qui confirme que ni l’article ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... des voyageurs ferroviaires https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R0782 Loi n° 82-1153 du ...

Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen

... et Brandebourg – qui correspond à peu près à une Cour administrative d’appel – a rendu le 29 janvier 2009 ... aux éléments de preuve nécessaires. Mais la Cour fédérale de justice a clarifié récemment qu’un ... du risque de la preuve requiert une certaine prudence. La Cour constitutionnelle allemande exige pour cette raison de ...

LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT

... 2019, Legislatura 18ª - Dossier n. 268 (senato.it) . [8] Cour de cassation italienne, 1ère chambre, 24 mars 2005, n. 19718. [9] Cour de cassation italienne, 3ème chambre, 27 mars 2014, n. 36704. [10] Cour de Cassation italienne, 5 ème chambre, 24 février ...

Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français

... concernant les faillites intra-communautaires, la cour de justice des communautés européennes a rappelé que ... l’Europe, 2008). Dans cet arrêt (CJCE, 2 mai 2006), la Cour a indiqué que le COMI était le « lieu où le ... Texas School of Law, 2010). Dans le deuxième arrêt, la Cour rend une décision plus stricte, faisant référence ...

Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud

... cette troisième étape que le contentieux était né, la cour décidant qu’elle n’avait pas compétence pour ... casuistique est une certaine insécurité juridique. La Cour donne toutefois une indication sur la perspective à ... mais ce risque doit être raisonnablement prévisible . La Cour se pose donc non seulement en protectrice de ...