Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... tenu de respecter. Il n’est, en effet, pas libre dans sa décision de rompre le contrat de travail de ses salariés. ... contrats d’une partie du personnel de l’entreprise. La décision de l’employeur de rompre le contrat de travail du ... concernés ou vise plusieurs établissements (Cass. Soc. 27 mai 1997 n°95-17.264 : RJS 7/97 n°805). A défaut du ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... visant à modifier le règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, dit « Bruxelles II bis », relatif à la ... la notion de domicile, comme il ressort clairement de la décision anglaise, cette opposition n’est pas si nette ... sa situation. La Chambre des Lords a considéré dans sa décision de 2005 que l’irrégularité de la présence de ...
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... le tribunal d’instance pénal de Denizli avait rendu une décision ordonnant le blocage de l’accès au serveur ... ses demandes de recours s’étaient heurtées à la décision de blocage prononcée par le tribunal, ce dernier ... de la liberté d’expression. Pour rendre cette décision, la Cour EDH s’est inspirée du Conseil ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
... morales contenues dans la Directive Biotechnologies. Décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB (Office ... jour en 2000) et non les directives européennes. Par une décision ( http://tinyurl.com/3ykgfbu ) du conseil ... Patentability of Embryonic Stem Cell Patents in Europe (27 Nature Biotechnology 338-339, 2009). Fitt R. (2009) ... Mot-clés:
Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... En juin 2014, la Cour Suprême des Etats Unis rendra sa décision dans l’affaire McCullen v. Coakley [1] et se ... le fonctionnement normal des cliniques. La dernière décision en date dans cette affaire est la décision de la ... ½ (2007) (Loi du Massachusetts de 2007) Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social, ...La lutte anti discrimination en Espagne
... 1983, ratifiée par l’Espagne le 17 juillet 1990 OSCE Décision numéro 1633 relative au renforcement de la ... de l’information sur Internet, du 11 novembre 2004 Décision numéro 621 de la tolérance et lutte contre le ... par l’Espagne le 26 septembre 1979. [4] Article 27 de la Loi 62/2003, du 30 décembre, des mesures fiscales, ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour cette raison que les personnes bénéficiant d’une décision arbitrale favorable préfèrent s’appuyer sur les ... d’arbitrage de l’État sont compétentes si la décision est rendue dans un litige économique. Dans les ... c’est le juge de droit commun qui est compétent. Une décision d’arbitrage commercial international rendue dans ...
Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
Victoria Roux Introduction Cette décision allemande revêt une grande importante en ce ... a été constatée par le médecin du travail). Notre décision concernant un licenciement résidant dans les ... l’exécution de la visite médicale obligatoire [27] , fait qu’en cas d’avis d’inaptitude du salarié, ...Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... , Paris, Dalloz, 1e édition, 2017, p. 266). Cette décision concerne bien sûr des intérêts stratégiques de ... une association contre une entreprise étrangère, et la décision favorable de la Cour fédérale australienne a ... (consulté le 27/02/2020). Australian Geographic, Top 5 landmark ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon